Abstimmung über die Motion: Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression

Conseil des États · 10 mars 2026, 10:46 · Objet 25.4556

Oui
32 (76 %)
Non
9 (21 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de l'auteur et du Conseil fédéral (adopter)
Non signifie
Proposition Schwander (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (50 %)6 (50 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)3 (50 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0001
Total32 (76 %)9 (21 %)1 (2 %)4

Liste nominative

Non 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États