Abstimmung über die Motion: Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés

Conseil des États · 12 mars 2026, 10:03 · Objet 24.3732

Oui
30 (77 %)
Non
9 (23 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Antrag der Kommission (Annahme in abgeänderter Form)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total30 (77 %)9 (23 %)0 (0 %)7

Liste nominative

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États