Abstimmung über alle noch offenen Bestimmungen: Autoriser le double nom en cas de mariage

Conseil des États · 16 mars 2026, 15:35 · Objet 17.523

Oui
25 (60 %)
Non
17 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. NR)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)6 (46 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total25 (60 %)17 (40 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 25

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États