Art. 87 Abs. 1: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Conseil des États · 16 mars 2026, 16:04 · Objet 25.088

Oui
18 (49 %)
Non
19 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Rieder

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total18 (49 %)19 (51 %)0 (0 %)9

Liste nominative

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États