Entrée en matière: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Conseil des États · 16 mars 2026, 16:54 · Objet 25.019

Oui
33 (80 %)
Non
8 (20 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (80 %)8 (20 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Non 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États