Art. 337 Abs. 3bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Conseil des États · 16 mars 2026, 17:28 · Objet 25.019

Oui
22 (51 %)
Non
21 (49 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. NR)
Non signifie
Proposition de la minorité II Schwander (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (43 %)8 (57 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (36 %)7 (64 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total22 (51 %)21 (49 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Oui 22

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États