Art. 348 Abs. 1 Bst. b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Conseil des États · 16 mars 2026, 17:38 · Objet 25.019

Oui
15 (38 %)
Non
25 (63 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. NR = gem. BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (31 %)9 (69 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total15 (38 %)25 (63 %)0 (0 %)6

Liste nominative

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États