Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Conseil des États · 16 mars 2026, 18:01 · Objet 25.019

Oui
32 (78 %)
Non
7 (17 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (80 %)2 (20 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)4 (57 %)2 (29 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (78 %)7 (17 %)2 (5 %)5

Liste nominative

Non 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États