Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Conseil des États · 18 mars 2026, 10:08 · Objet 25.027

Oui
37 (90 %)
Non
1 (2 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (33 %)2 (67 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (90 %)1 (2 %)3 (7 %)5

Liste nominative

Non 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États