Abstimmung über den Ordnungsantrag: Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères

Conseil des États · 19 mars 2026, 08:29 · Objet 25.4671

Oui
9 (23 %)
Non
29 (73 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter la proposition
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)10 (83 %)2 (17 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total9 (23 %)29 (73 %)2 (5 %)6

Liste nominative

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États