Abstimmung über die Motion: Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères
Conseil des États · 19 mars 2026, 08:42 · Objet 25.4671
- Oui
- 41 (98 %)
- Non
- 0 (0 %)
- Abstention
- 1 (2 %)
- N'ont pas voté
- 4
- Oui signifie
- Proposition de l'auteur (adopter)
- Non signifie
- Antrag des Bundesrats (Ablehnung)
Au Bulletin officiel: Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères
Objet parlementaire: Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères (25.4671)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 12 (92 %) | 0 (0 %) | 1 (8 %) | 2 |
| Groupe libéral-radical | 12 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe socialiste | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 6 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe des VERT-E-S | 3 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe vert'libéral | 1 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 41 (98 %) | 0 (0 %) | 1 (2 %) | 4 |
Liste nominative
Oui 41
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12
Groupe libéral-radical 12
Groupe socialiste 7
Groupe de l'Union démocratique du Centre 6
Groupe des VERT-E-S 3
- Fivaz Fabien NE
- Graf Maya BL
- Zopfi Mathias GL
Groupe vert'libéral 1
Abstention 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
N'a pas participé 2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
- Ettlin Erich OW
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
Excusé 1
Groupe socialiste 1
- Herzog Eva BS
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1