Vote final: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Conseil des États · 20 mars 2026, 08:23 · Objet 25.027

Oui
41 (93 %)
Non
1 (2 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)1 (33 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total41 (93 %)1 (2 %)2 (5 %)2

Liste nominative

Non 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États