Art. 16 Abs. 5 und Art. 21 Abs. 2: Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Conseil des États · 2 juin 2026, 08:46 · Objet 25.085

Oui
25 (56 %)
Non
20 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Antrag der Kommission (gem. BR)
Non signifie
Antrag Hegglin (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (50 %)7 (50 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (50 %)6 (50 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total25 (56 %)20 (44 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États