Art. 1 Abs. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Conseil des États · 2 juin 2026, 10:28 · Objet 25.077

Oui
35 (78 %)
Non
9 (20 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical6 (55 %)5 (45 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (78 %)9 (20 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Non 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États