Art. 1 Abs. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Conseil des États · 2 juin 2026, 10:33 · Objet 25.087

Oui: 37 (84 %)
Non: 7 (16 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 2

Oui signifie: Lever le frein aux dépenses
Non signifie: Rejeter

Au Bulletin officiel: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique / Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Objet parlementaire: Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement (25.087)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	8 (67 %)	4 (33 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	2 (40 %)	3 (60 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	37 (84 %)	7 (16 %)	0 (0 %)	2

Liste nominative

Oui 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chiesa Marco TI
Stark Jakob TG

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Non 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Friedli Esther SG
Poggia Mauro GE

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États