Abstimmung über die Motion: Modification du code de procédure pénale concernant la formation initiale et continue des autorités pénales

Conseil des États · 2 juin 2026, 12:23 · Objet 26.3000

Oui
33 (75 %)
Non
10 (23 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité (rejeter)
Non signifie
Proposition de la minorité Crevoisier Crelier (adopter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total33 (75 %)10 (23 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États