Art. 4 Bst. h bis und h ter: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Conseil des États · 11 juin 2026, 09:09 · Objet 25.074

Oui
20 (44 %)
Non
25 (56 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hegglin

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (14 %)12 (86 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical5 (42 %)7 (58 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total20 (44 %)25 (56 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Oui 20

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États