Vote sur l'ensemble: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Conseil des États · 15 juin 2026, 16:26 · Objet 23.439

Oui
40 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Liste nominative

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États