Abstimmung über die Motion: Représentation juridique gratuite dans la procédure de recours en matière d'asile. Limiter les actions en justice disproportionnées et vouées à l'échec

Conseil des États · 17 juin 2026, 11:11 · Objet 25.3635

Oui
25 (60 %)
Non
16 (38 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (rejeter)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (adopter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (38 %)7 (54 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total25 (60 %)16 (38 %)1 (2 %)4

Liste nominative

Non 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États