Abstimmung über die Petition: Échange d'objets loués : garantir la sécurité juridique, mieux utiliser l'espace habitable

Conseil des États · 18 juin 2026, 12:24 · Objet 24.2039

Oui
29 (78 %)
Non
8 (22 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0001
Non inscrit0001
Total29 (78 %)8 (22 %)0 (0 %)9

Liste nominative

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États