Art. 101 Abs. 1 Bst. f und Abs. 3: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Conseil des États · 16 sept. 2026, 09:19 · Objet 19.300

Oui
18 (40 %)
Non
25 (56 %)
Abstention
2 (4 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Jositsch (maintenir)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (21 %)11 (79 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical3 (25 %)7 (58 %)2 (17 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total18 (40 %)25 (56 %)2 (4 %)1

Liste nominative

Oui 18

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États