Art. 5 Abs. 6 Bst. c: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Conseil des États · 16 sept. 2026, 10:40 · Objet 26.021

Oui
24 (60 %)
Non
15 (38 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Gmür-Schönenberger (selon Conseil national)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical8 (73 %)3 (27 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (60 %)15 (38 %)1 (3 %)6

Liste nominative

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États