Art. 14 Abs. 4: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Conseil des États · 16 sept. 2026, 10:59 · Objet 26.021

Oui
29 (64 %)
Non
16 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Gmür-Schönenberger (Sterichen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total29 (64 %)16 (36 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États