Art. 37 Abs. 3 und Abs. 4: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Conseil des États · 16 sept. 2026, 11:19 · Objet 26.021

Oui
21 (49 %)
Non
22 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Salzmann

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total21 (49 %)22 (51 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Non 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États