Art. 51 Abs. 2: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Conseil des États · 16 sept. 2026, 11:59 · Objet 26.021

Oui
29 (74 %)
Non
9 (23 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Broulis

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical5 (45 %)6 (55 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0001
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (74 %)9 (23 %)1 (3 %)7

Liste nominative

Non 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États