Art. 25 Abs. 1 und 4: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Conseil des États · 17 sept. 2026, 09:45 · Objet 26.026

Oui
24 (56 %)
Non
18 (42 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II (Hegglin)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (77 %)3 (23 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical7 (64 %)4 (36 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total24 (56 %)18 (42 %)1 (2 %)3

Liste nominative

Abstention 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États