Art. 25 Abs. 1 und 4: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Conseil des États · 17 sept. 2026, 09:46 · Objet 26.026

Oui
32 (73 %)
Non
6 (14 %)
Abstention
6 (14 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I (Caroni)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (55 %)4 (36 %)1 (9 %)1
Groupe socialiste3 (43 %)1 (14 %)3 (43 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)1 (33 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (73 %)6 (14 %)6 (14 %)2

Liste nominative

Non 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Abstention 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États