Art. 11 Abs. 5 und 6 und Art. 11a: Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification

Conseil des États · 23 sept. 2026, 09:38 · Objet 26.027

Oui
0 (0 %)
Non
45 (100 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bischof (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États