Ziff. römisch I Art. 87 Abs. 1: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Conseil des États · 24 sept. 2026, 08:29 · Objet 25.088

Oui
36 (92 %)
Non
3 (8 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la commission (maintenir)
Non signifie
Antrag des Bundesrates (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (92 %)3 (8 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Non 3

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États