Abstimmung über die Motion: Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction

Conseil des États · 24 sept. 2026, 11:46 · Objet 26.4051

Oui: 34 (77 %)
Non: 10 (23 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 2

Oui signifie: Proposition de la majorité (adopter)
Non signifie: Proposition de la minorité Fivaz (rejeter)

Au Bulletin officiel: Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction / État des lieux concernant le rapport entre les violations du secret de fonction, la protection des sources journalistiques et la protection des lanceurs d'alerte

Objet parlementaire: Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction (26.4051)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	13 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	1 (33 %)	2 (67 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	34 (77 %)	10 (23 %)	0 (0 %)	2

Liste nominative

Oui 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 1

Jositsch Daniel ZH

Groupe des VERT-E-S 1

Zopfi Mathias GL

Non 10

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 2

Fivaz Fabien NE
Graf Maya BL

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Gmür-Schönenberger Andrea LU

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Engler Stefan GR

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États