Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Conseil des États · 28 sept. 2026, 21:21 · Objet 26.023

Oui
26 (65 %)
Non
13 (33 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Antrag der WAK
Non signifie
Antrag der APK

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)5 (38 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total26 (65 %)13 (33 %)1 (3 %)6

Liste nominative

Non 13

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États