Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Conseil des États · 28 sept. 2026, 21:26 · Objet 26.023

Oui
27 (66 %)
Non
14 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Antrag der Mehrheit WAK sowie der APK
Non signifie
Proposition de la minorité Salzmann (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total27 (66 %)14 (34 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Non 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États