Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Conseil des États · 28 sept. 2026, 21:32 · Objet 26.023

Oui
30 (71 %)
Non
11 (26 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Antrag der Mehrheit WAK und der APK
Non signifie
Proposition de la minorité Salzmann (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)2 (15 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical7 (70 %)2 (20 %)1 (10 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (71 %)11 (26 %)1 (2 %)4

Liste nominative

Non 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États