Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Conseil des États · 28 sept. 2026, 21:36 · Objet 26.023

Oui
31 (74 %)
Non
11 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Antrag der WAK und des Bundesrates
Non signifie
Antrag der APK

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total31 (74 %)11 (26 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 11

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États