Anhang 4: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Conseil des États · 29 sept. 2026, 10:40 · Objet 26.023

Oui
34 (77 %)
Non
10 (23 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Antrag der SPK
Non signifie
Antrag der APK (gem. geltendem Recht)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total34 (77 %)10 (23 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États