Anhang 4: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Conseil des États · 29 sept. 2026, 10:41 · Objet 26.023

Oui
22 (49 %)
Non
23 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Antrag der Mehrheit SPK und APK (gem. BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Friedli

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (40 %)9 (60 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical4 (36 %)7 (64 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total22 (49 %)23 (51 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États