Anhang 4: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Conseil des États · 29 sept. 2026, 12:10 · Objet 26.023

Oui
19 (43 %)
Non
22 (50 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Antrag der Mehrheit der SPK und Antrag der APK (gem. BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Friedli

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (36 %)7 (50 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical2 (18 %)8 (73 %)1 (9 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total19 (43 %)22 (50 %)3 (7 %)2

Liste nominative

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États