Anhang 5: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Conseil des États · 30 sept. 2026, 09:09 · Objet 26.023

Oui
19 (42 %)
Non
26 (58 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Antrag der Mehrheit WAK und der Minderheit Chiesa (streichen)
Non signifie
Antrag der Mehrheit APK und der Minderheit Maillard (gem. BR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (43 %)8 (57 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical7 (58 %)5 (42 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total19 (42 %)26 (58 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États