Art. 85 Abs. 2 und 3: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Conseil des États · 1 oct. 2026, 10:32 · Objet 26.023

Oui
36 (86 %)
Non
4 (10 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (86 %)4 (10 %)2 (5 %)4

Liste nominative

Non 4

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États