Abstimmung über die Motion: Statut de protection S. Pas de conversion automatique en autorisation de séjour B

Conseil des États · 1 oct. 2026, 16:15 · Objet 26.3561

Oui
24 (63 %)
Non
11 (29 %)
Abstention
3 (8 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de l'auteur (adopter)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical8 (80 %)0 (0 %)2 (20 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Non inscrit0001
Total24 (63 %)11 (29 %)3 (8 %)8

Liste nominative

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États