Abstimmung über die Motion: Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale

Conseil des États · 1 oct. 2026, 16:24 · Objet 26.3544

Oui
13 (35 %)
Non
20 (54 %)
Abstention
4 (11 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de l'auteur (adopter)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Au Bulletin officiel: Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale

Objet parlementaire: Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale (26.3544)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (10 %)7 (70 %)2 (20 %)5
Groupe libéral-radical7 (64 %)2 (18 %)2 (18 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total13 (35 %)20 (54 %)4 (11 %)9

Liste nominative

Oui 13

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États