Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC)

²Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.

Il est composé de cent député-e-s (ci-après: membres du Grand Conseil).

Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour quatre ans, selon le système de la représentation proportionnelle.

A l'ouverture de la session ordinaire du mois de mai, le Grand Conseil élit pour une période de fonction d'une année, sa présidente ou son président, une première vice-présidente ou un premier vice-président et une seconde vice-présidente ou un second vice-président, deux membres du bureau (ci-après: bureau), quatre scrutatrices ou scrutateurs et deux scrutatrices ou scrutateurs suppléants.

Ils entrent en fonction immédiatement.

Les groupes sont représentés dans ces fonctions sur la base de la représentation proportionnelle.

La présidente ou le président du Grand Conseil ne peut être réélu à cette fonction dans la même législature.

En cas de vacance au cours de l'année, une remplaçante ou un remplaçant est élu pour la fin de la période de fonction.

En cas de vacance de la présidente ou du président du Grand Conseil, l'alinéa 1 n'est pas applicable.

Tout parti ayant obtenu cinq sièges au moins au Grand Conseil constitue un groupe.

Un parti peut renoncer à former un groupe et s'associer avec un ou plusieurs autres partis pour former un groupe s'ils ont obtenu ensemble cinq sièges au moins au Grand Conseil.

Les groupes sont annoncés au bureau par les partis au début de la législature et pour toute la durée de celle-ci, même si le nombre de sièges du groupe n'est plus de cinq par la suite.

En cours de législature, un groupe résultant d'une association peut décider de se dissoudre.

L'article 6 est alors applicable par analogie.

Les membres du Grand Conseil qui quittent un groupe ne peuvent en créer un nouveau.

Après la validation des élections par le Grand Conseil, la chancellerie d'Etat signale au secrétariat général les membres et les membres suppléants du Grand Conseil dont les fonctions semblent être incompatibles avec leur mandat au Grand Conseil.

Elle en fait de même après les assermentations en cours de législature.

Le secrétariat du Grand Conseil transmet à la commission judiciaire ces cas d'incompatibilités de fonction apparentes.

La commission judiciaire les instruit.

Elle fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.

Après les élections générales, ce rapport doit être discuté lors de la session ordinaire qui suit l'assemblée constitutive.

Dans les autres cas, ce rapport doit être discuté lors de la session ordinaire qui suit l'assermentation.

Ce rapport peut être remis le jour même de la session aux membres du Grand Conseil.

En cas d'incompatibilités de fonction ayant donné lieu à une décision du Grand Conseil, le délai d'option est de dix jours dès le prononcé de ladite décision.

Pour les autres cas d'incompatibilités de fonction, le délai d'option est de dix jours dès la validation des élections par le Grand Conseil.

En l'absence de choix, la nouvelle fonction l'emporte.

Les membres et les membres suppléants du Grand Conseil sont soumis au secret de fonction dans la mesure prévue par la loi.

A ce titre, ils doivent traiter de manière confidentielle tout fait, document ou renseignement dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat et dont la divulgation:

1. est limitée en vertu d'une loi ou d'une décision d'une autorité compétente pour prononcer une telle limitation;

2. lèse un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité;

3. interfère dans une procédure civile, pénale ou administrative en cours.

Le bureau décide de la levée du secret de fonction des membres du Grand Conseil.

Le secret de fonction est levé, totalement ou partiellement, à la majorité simple des membres présents si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.

⁴Les membres ou membres suppléants des commissions et du bureau sont tenus de garder le secret sur le contenu de tous les supports destinés à reproduire ou à résumer les déclarations ou propos tenus en commission ou en bureau, tels que les procès-verbaux.

La levée du secret de fonction est décidée à l’unanimité de tous les membres du bureau ou de la commission concernée.

Les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le bureau ou la commission concernée.

⁵Concernant les autres documents et travaux des commissions, le bureau ou la commission concernée, si elle est encore en fonction, décide de la levée du secret de fonction à la majorité simple des membres présents; les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le bureau ou la commission concernée.

Abrogé.

Le secret de fonction est levé, totalement ou partiellement, si un intérêt public ou privé prépondérant le nécessite.

Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au bureau ou à une commission d’exercer ses compétences, elle est entendue au préalable et peut opposer son veto à une levée ultérieure du secret.

Si le secret porte sur une information fournie par une personne, celle-ci est entendue au préalable.

La violation du secret de fonction tombe sous le coup des dispositions du code pénal suisse.

Ce délit doit faire l'objet d'une dénonciation pénale au ministère public par le bureau ou la commission concernée dès qu'il ou elle en a connaissance.

Les personnes qui ont connaissance de faits, de documents ou de renseignements relevant du secret de fonction dans le cadre ou à l’occasion de leur activité présente ou passée au sein ou au service du Grand Conseil ou de ses organes, sont soumises au secret de fonction.

Ce secret de fonction est levé par le bureau ou la commission concernée, si elle est encore en fonction.

L'initiative appartient à chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil, ainsi qu'au bureau, aux groupes et aux commissions.

Elle appartient également au Conseil d'Etat et à chaque commune.

Par initiative, on entend le droit de déposer devant le Grand Conseil une proposition sous l'une des formes suivantes:

1. loi ou décret;

2. résolution;

3. interpellation;

4. recommandation;

5. motion;

6. postulat;

7. amendement.

L'initiative comprend également le droit de poser une question au Conseil d'Etat.

⁶Les membres du Grand Conseil empêchés peuvent se faire remplacer par des membres suppléants lors des sessions.

Les membres suppléants ne peuvent remplacer que les membres du Grand Conseil de la liste sur laquelle ils sont élus.

L'annonce de la suppléance doit être faite au secrétariat général jusqu'à l'ouverture de la séance.

Les membres suppléants sont assermentés avec les membres du Grand Conseil au début de la législature.

Ils remplacent pour au moins une séance les membres empêchés du Grand Conseil lors des sessions.

Ils reçoivent la même documentation et les mêmes indemnités que les membres du Grand Conseil.

Les membres suppléants ne peuvent être ni membre du bureau, ni scrutateur ou scrutatrice, ni scrutateur suppléant ou scrutatrice suppléante.

Si un membre suppléant exerce la fonction de membre rapporteur d'une commission, il est suppléé si nécessaire, lors des débats en plénum, par un commissaire, membre du Grand Conseil.

Il peut être appelé à s'exprimer devant le Grand Conseil sur invitation de la présidente ou du président du Grand Conseil; il ne prend pas part au vote.

Les membres du Grand Conseil ont accès aux documents résultant des travaux des commissions et du bureau et établis par ceux-ci.

Ils ont accès aux documents et renseignements qui sont portés à la connaissance des membres des commissions et du bureau dans le cadre de leur mandat, sauf décision contraire de ceux qui ont établi ces documents ou donné ces renseignements.

Si le bon exercice de leurs tâches le justifie ou si leurs travaux peuvent léser un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité, les commissions et le bureau peuvent décider que leurs membres sont soumis au secret de fonction pour tout ou partie de leurs travaux.

Les membres du Grand Conseil n'ont alors plus accès à ces travaux.

⁸En cas de contestation sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre, le membre du Grand Conseil requérant saisit la commission judiciaire.

La commission judiciaire instruit la contestation et entend le bureau ou la commission.

Elle tranche définitivement la contestation.

Si la commission judiciaire est partie à la contestation, ses compétences sont exercées par la commission de gestion et d’évaluation.

Les membres du Grand Conseil ont le droit de consulter les documents que le Conseil d'Etat a eus à sa disposition et qui se rapportent aux objets traités par le Grand Conseil.

Ils ont également le droit d'obtenir du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Ils peuvent consulter les pièces y afférentes.

Les membres du Grand Conseil adressent une requête motivée au Conseil d'Etat ou à la cheffe ou au chef du département concerné, cas échéant à la chancelière ou au chancelier d'Etat.

Si la requête est refusée par une décision motivée, en raison d'intérêts prépondérants publics ou privés, les requérants peuvent saisir la commission de la protection des données et de la transparence.

La décision de la commission est définitive.

Avant son assermentation, chaque membre du Grand Conseil et chaque membre suppléant indique au secrétariat général, sous réserve du secret professionnel:

1. son activité professionnelle;

2. ses fonctions au sein d'organes de direction ou de surveillance de fondations, de sociétés et d'établissements suisses ou étrangers, de droit public ou de droit privé;

3. ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte de groupes d'intérêts suisses ou étrangers;

4. ses fonctions au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, du canton et des communes;

5. ses fonctions politiques.

Les modifications qui interviennent en cours de législature sont portées sans délai à connaissance du secrétariat général.

Le secrétariat général tient un registre des liens d'intérêts indiqués par les membres et les membres suppléants du Grand Conseil.

Ce registre est public.

Lors de l'ouverture du débat, le membre du Grand Conseil avise la présidente ou le président du Grand Conseil, du bureau ou de la commission qu'il se trouve dans un cas de récusation.

La présidente ou le président du Grand Conseil, du bureau ou de la commission en informe l'assemblée et invite le membre du Grand Conseil concerné à quitter la salle de séance.

La récusation est consignée au procès-verbal.

Les contestations surgissant au sein du Grand Conseil, du bureau ou des commissions au sujet d'un cas de récusation, sont tranchées séance tenante.

Elles sont soulevées par motion d'ordre.

Les procès-verbaux des séances du Grand Conseil sont imprimés et forment le Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil.

Trois exemplaires du Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil, revêtus du sceau du Grand Conseil et des signatures de la présidente ou du président et de la secrétaire générale ou du secrétaire général du Grand Conseil, sont déposés respectivement aux archives du Grand Conseil, de l'Etat et du Conseil d'Etat.

Les pièces annexes sont reliées séparément pour chaque session.

Les actes du Grand Conseil sont enregistrés dans l'ordre chronologique.

Un inventaire des archives du Grand Conseil est tenu constamment à jour par le secrétariat général.

¹³Les archives du Grand Conseil et de ses organes sont, pour le surplus, régies par la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011.

La présidence du Grand Conseil est formée de la présidente ou du président du Grand Conseil.

En cas d’empêchement ou de récusation de la présidente ou du président ou pendant que celle-ci ou celui-ci émet son opinion comme membre du Grand Conseil, sa fonction est exercée par la première vice-présidente ou par le premier vice-président et, à défaut, par la seconde vice-présidente ou le second vice-président.

Si ces trois personnes sont empêchées ou récusées, sa fonction est exercée par celle des anciennes présidentes ou celui des anciens présidents du Grand Conseil présents le plus récemment sorti de charge ou, à défaut, par la doyenne ou le doyen d’ancienneté du Grand Conseil.

La présidente ou le président:

1. convoque le Grand Conseil;

2. dirige les séances du Grand Conseil et du bureau et veille à ce qu’ils s’acquittent à temps de leurs tâches;

3. veille au respect de la législation sur le Grand Conseil ainsi qu’à la dignité des débats et au maintien de l'ordre;

4. veille à ce que le Conseil d'Etat prenne les mesures de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des sessions du Grand Conseil;

5. prend, en cas d'urgence, les mesures et rend les décisions indispensables à la place du bureau; elle ou il en informe le bureau lors de sa prochaine séance;

6. signe avec la secrétaire générale ou le secrétaire général tous les actes et lettres du Grand Conseil et du bureau.

Pour l'exécution de ses tâches, la présidente ou le président bénéficie de l'appui du secrétariat général.

En cas de manifestation, de désordre ou de tumulte à la tribune publique, la présidente ou le président peut la faire évacuer si un avertissement est resté sans effet.

La séance est alors suspendue jusqu'à ce que l'ordre soit rétabli.

La présidente ou le président peut également suspendre la séance et faire évacuer la salle en cas de désordre ou de tumulte grave dans la salle.

Elle ou il peut faire appel à la police neuchâteloise.

¹⁴Lorsque la présidente ou le président juge nécessaire de donner une information ponctuelle aux médias par le biais d'une conférence, d'un point ou d'un communiqué de presse, le projet est préalablement soumis au bureau du Grand Conseil.

La transmission aux médias est assurée par le secrétariat général du Grand Conseil.

La présidente ou le président du Conseil d'Etat ou un de ses membres peut participer sur invitation et avec voix consultative, à toute ou partie des séances du bureau.

La chancelière d'Etat ou le chancelier d'Etat participe sur invitation et avec voix consultative, à toute ou partie des séances du bureau.

¹⁵Le bureau assure la direction administrative et la gestion du Grand Conseil, sous réserve des compétences générales du plénum et de celles de la présidence.

Il traite les affaires que lui attribuent la législation ou le Grand Conseil ainsi que celles qui ne ressortissent pas à un autre organe du Grand Conseil.

Il a notamment les attributions suivantes:

• a) il veille au bon fonctionnement du Grand Conseil, de ses organes et de son secrétariat général;

• b) il s'assure du traitement diligent des propositions des membres du Grand Conseil;

• c) il constitue les commissions, leur attribue les affaires et nomme leurs membres, lorsque ces compétences ne relèvent pas du Grand Conseil;

• d) il réunit au besoin les présidentes ou présidents des commissions permanentes et thématiques pour coordonner leurs travaux;

• e) il planifie les séances du Grand Conseil et en fixe les dates;

• f) il vérifie la recevabilité et arrête la liste et l'ordre des objets à traiter par le Grand Conseil, ainsi que leur mode de traitement;

• g) il traite la correspondance adressée au Grand Conseil ainsi que les autres affaires courantes;

• h) il veille au traitement diligent des affaires dont le Grand Conseil a chargé le Conseil d’Etat;

• i) il vérifie le respect des conditions d’éligibilité d’un membre du Grand Conseil au cours de la législature et saisit le Grand Conseil du résultat de cette vérification;

• j) il arrête la détermination du Grand Conseil dans les procédures administratives et judiciaires qui impliquent le Grand Conseil;

• k) il se prononce sur la levée du secret de fonction;

• l) il veille au respect de l’obligation d’indiquer les liens d’intérêts ainsi qu’à la tenue du registre et il se prononce sur les cas litigieux;

• m) il peut exprimer la position du Grand Conseil en vue des votations populaires;

• n) il arrête si nécessaire son règlement;

• o) il approuve la répartition des places des membres du Grand Conseil dans la salle du Grand Conseil;

• p) il veille à ce que les membres du Grand Conseil soient présents aux sessions du Grand Conseil ou dûment excusés et, au besoin, il les rappelle à leur devoir;

• q) il statue sur les conflits en matière de participation des membres du Conseil d'Etat aux séances des commissions;

• r) il tranche les contestations en matière de contenu du procès-verbal des séances du Grand Conseil;

• s) il tranche les contestations en matière d'amendements;

• sbis) il tranche sur le sort des amendements (art. 294, al. 1bis);

• t) il statue sur les projets de communication externe qui lui sont adressés par la présidence (art. 53a) ou les commissions (art. 64a); il informe le Conseil d'Etat des communications faites aux tiers.

Le bureau se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, sur convocation de la présidente ou du président ou à la demande de trois de ses membres.

Le bureau peut charger une délégation de ses membres d’exercer des compétences en son nom dans des domaines qu'il définit.

Il peut également déléguer la préparation d’une affaire à une délégation de ses membres, à une commission ou au secrétariat général.

Pour le surplus, il s'organise librement.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents.

La présidente ou le président du bureau vote.

En cas d'égalité, elle ou il départage même si elle ou il a déjà voté.

Le Grand Conseil est doté de quatre scrutatrices ou scrutateurs et de deux scrutatrices ou scrutateurs suppléants.

Les scrutatrices et les scrutateurs s'organisent eux-mêmes.

¹⁷Les commissions remplissent les tâches qui leur sont confiées par la législation, par le Grand Conseil ou son bureau.

Elles rendent compte au Grand Conseil de l'ensemble de leurs travaux sous la forme de rapports écrits.

Abrogé.

En cas de nécessité, elles renseignent le Grand Conseil en tout temps.

¹⁸En principe les commissions rendent publics leurs travaux uniquement par le biais de rapports écrits.

Lorsqu'une commission juge nécessaire de donner une information ponctuelle aux médias par le biais d'une conférence, d'un point ou d'un communiqué de presse, le projet est préalablement soumis au bureau du Grand Conseil.

Lorsqu'elles communiquent dans ce cadre, les commissions s'expriment par leur présidente ou président ou par un de leurs membres désigné à cet effet.

La transmission aux médias est assurée par le secrétariat général du Grand Conseil.

Les membres des commissions, leur présidente ou leur président et leur vice-présidente ou leur vice-président sont désignés par le bureau sur proposition des groupes, sur la base de la représentation proportionnelle.

La loi peut prévoir une autre répartition pour la composition des commissions.

Sauf décision contraire du bureau, les groupes sont désignés en tête de liste par rotation.

Chaque commission organise ses premiers travaux au plus tard au cours de la session du Grand Conseil qui suit sa nomination.

Elle nomme un membre rapporteur pour chaque objet traité.

Elle peut constituer des sous-commissions.

Elle peut, dans les limites de ses compétences, adopter un règlement sur son organisation et son fonctionnement.

Les commissions ont le droit d’obtenir du Conseil d’Etat, de chaque conseillère ou conseiller d'Etat et de l’administration toutes les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance.

Pour obtenir ces informations, elles adressent leurs demandes au Conseil d'Etat, au département concerné ou à la chancellerie d'Etat.

Elles peuvent également adresser leurs demandes à une entité administrative, moyennant l'accord préalable du département dont elle relève.

La demande doit permettre à son destinataire d'identifier clairement les informations à transmettre.

¹⁹En cas de contestation sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre, la commission requérante saisit la commission judiciaire.

La commission judiciaire instruit la contestation et entend le Conseil d'Etat.

Elle adresse son rapport au Grand Conseil, qui tranche définitivement la contestation.

Si la commission judiciaire est partie à la contestation, ses compétences sont exercées par la commission de gestion et d’évaluation.

Les commissions du Grand Conseil peuvent consulter les procès-verbaux et les documents reçus ou élaborés par une autre commission ou par le bureau, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Toutefois, elles ne peuvent pas consulter les procès-verbaux et les documents reçus ou élaborés par une autre commission ou le bureau sous le sceau du secret sans que celui-ci ait été préalablement levé.

Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux séances des commissions traitant d'objets relevant de leur département ou de leur fonction.

Ils peuvent y prendre la parole et y faire des propositions.

Ils peuvent être accompagnés de membres de l'administration.

La commission peut inviter le Conseil d'Etat à renoncer à participer à tout ou partie d'une de ses séances.

Si le Conseil d'Etat n'entend pas donner suite à cette invitation, la commission peut saisir le bureau.

Le bureau statue définitivement après avoir entendu le Conseil d'Etat.

²⁰Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs séances.

Ce procès-verbal contient notamment les présences, les propositions mises en discussion, le résumé essentiel de la discussion, les décisions prises et les votes s'y rapportant.

Exceptionnellement et à l'unanimité des membres présents, il peut être renoncé à y faire figurer le résumé essentiel de la discussion (procès-verbal uniquement décisionnel).

Le bureau décide à quelle commission les rapports ainsi que les projets de loi ou de décret sont envoyés pour examen.

Il décide également à quelle commission les autres actes du Grand Conseil sont envoyés pour examen ou instruction.

La commission saisie peut proposer au bureau le renvoi à une autre commission.

²¹Les commissions permanentes sont:

1. la commission législative;

2. la commission de gestion et d’évaluation;

3. la commission des finances;

4. la commission des affaires extérieures;

5. la commission judiciaire;

6. la commission de rédaction;

7. la commission des pétitions et des grâces.

Les membres des commissions permanentes sont désignés par le bureau à la première session de la législature, pour la durée de celle-ci.

²²La commission législative se compose de treize membres.

1. toute révision partielle de la Constitution;

2. tout projet de loi ou de décret dont l’adoption nécessite une modification de la Constitution;

3. toute révision totale ou partielle de la loi sur les droits politiques, de la loi d’organisation du Grand Conseil, de la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale;

4. toute révision totale ou partielle de la loi d’organisation judiciaire et des lois sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires;

5. tout projet de loi ou de décret assurant l’exécution du code civil suisse, du code des obligations, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code pénal suisse et des codes de procédure;

6. toute révision totale ou partielle des lois sur la procédure et la juridiction administrative.

Elle peut en outre être chargée par le bureau de l'examen de rapports à l'appui de projets de loi ou de décret et de rapports d'information touchant à d'autres matières.

²³²⁴La commission de gestion et d’évaluation se compose de quinze membres.

Elle est chargée d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'Etat, de l'administration cantonale ainsi que du secrétariat général.

Elle exerce son activité de haute surveillance sous l’angle de la légalité, de l’opportunité, de l’efficacité et de l'efficience économique.

²⁶La commission de gestion et d’évaluation procède à l’évaluation des politiques publiques.

A cet effet, elle peut confier des mandats à l’externe, notamment en s’appuyant sur les compétences du contrôle cantonal des finances.

Elle décide de la publication des rapports d’évaluation et de leur transmission au Grand Conseil. L’article 64a n’est pas applicable.

Dans le cadre de son rapport annuel au bureau du Grand Conseil sur la gestion de l’Etat, la COGES informe sur ses activités, notamment sur l’évaluation des politiques publiques.

²⁷En plus des informations accessibles à toutes les commissions, la commission de gestion et d’évaluation peut exiger des entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à l'exercice de son mandat.

Lorsqu'un titulaire de fonction publique ou un membre d'une entité exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat doit être entendu ou que des investigations doivent être effectuées, la commission de gestion et d’évaluation informe par écrit le chef ou la cheffe de département ou la direction de l'entité concernée de son intention.

Si le chef ou la cheffe du département ou la direction de l'entité concernée en fait la demande, elle l'entend au préalable.

Le secret de fonction n'est pas opposable à la commission.

³⁰Les rapports de la commission de gestion et d’évaluation sont adressés simultanément au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat peut formuler des observations écrites sur le contenu de ces rapports jusqu'à l'ouverture des débats.

Les rapports de la commission de gestion et d’évaluation peuvent contenir des injonctions à l'attention du Conseil d'Etat.

Si ces injonctions sont acceptées par le Grand Conseil, elles sont transmises au Conseil d'Etat pour exécution.

³¹La commission des finances se compose de quinze membres.

Elle est notamment chargée:

1. d'examiner le programme de législature et le plan financier qui l'accompagne;

2. de procéder à l'examen du budget et des comptes ainsi que de la planification financière de l'Etat;

3. de se prononcer sur les crédits urgents, conformément à la procédure prévue par la loi sur les finances;

4. de vérifier que les crédits votés reçoivent l'emploi voulu et ne soient pas dépassés;

5. d'examiner, sous l'angle des finances, les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat;

6. d'examiner, sous l'angle des finances, la manière dont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat.

En plus des informations accessibles à toutes les commissions, la commission des finances peut exiger des entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à l'exercice de son mandat.

Lorsqu'un titulaire de fonction publique ou un membre d'une entité exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat doit être entendu ou que des investigations doivent être effectuées, la commission des finances informe par écrit le chef ou la cheffe de département ou la direction de l'entité concernée de son intention.

Si le chef ou la cheffe du département ou la direction de l'entité concernée en fait la demande, elle l'entend au préalable.

Le secret de fonction n'est pas opposable à la commission.

Les rapports de la commission des finances sont adressés simultanément au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat peut formuler des observations écrites sur le contenu de ces rapports jusqu'à l'ouverture des débats.

Les rapports de la commission des finances peuvent contenir des injonctions à l'attention du Conseil d'Etat.

Si ces injonctions sont acceptées par le Grand Conseil, elles sont transmises au Conseil d'Etat pour exécution.

³²La commission des affaires extérieures se compose de treize membres.

Elle est chargée:

1. d'étudier les objets qui concernent les affaires intercantonales et internationales ainsi que les modifications législatives qui en découlent;

2. de rapporter sur l'approbation des traités, des conventions et des concordats internationaux et intercantonaux, qui ne sont pas de la compétence exclusive du Conseil d'Etat;

3. de représenter le Grand Conseil dans les commissions interparlementaires dans le cadre de la procédure d'élaboration, de ratification, d'exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités avec l'étranger;

4. de représenter le Grand Conseil dans les commissions interparlementaires aux fins d'exercer le contrôle de gestion interparlementaire.

Elle est régulièrement informée par le Conseil d'Etat de la politique menée par les organisations internationales et intercantonales auxquelles le canton participe ainsi que des négociations entreprises en vue de la conclusion de traités ou de concordats.

Elle peut être consultée par le Conseil d'Etat sur toute question intéressant les relations extérieures du canton.

La commission judiciaire se compose de six membres.

³³Ses tâches sont définies par loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004.

La commission judiciaire a au surplus comme missions:

1. d'instruire les cas d'incompatibilité (art. 13);

2. d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre à un membre ou membre suppléant du Grand Conseil (art. 36);

3. d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre à une commission (art. 68);

La commission de rédaction se compose de six membres.

Elle est chargée d'examiner les lois et les décrets ainsi que les autres actes votés par le Grand Conseil et qui lui sont soumis par le bureau.

Elle ne revoit que l'ordonnancement et la forme des textes qui lui sont soumis.

Toute modification de texte doit être décidée à l'unanimité des membres présents de la commission.

Le Grand Conseil en est informé.

³⁴La commission des pétitions et des grâces se compose de neuf membres.

Elle est chargée:

• a) d'instruire et d'examiner les demandes de grâce;

• b) d'examiner les lettres ou les pétitions que le bureau lui renvoie.

• 3Dans le cas où une pétition est envoyée simultanément au Conseil d’Etat et au Grand Conseil, la réponse aux pétitionnaires incombe prioritairement à la commission des pétitions et des grâces.

Les commissions thématiques sont constituées par le Grand Conseil pour traiter des affaires importantes qui présentent une forte analogie entre elles et sont temporellement d'une certaine durée.

Le Grand Conseil décide de leur dissolution.

Les commissions temporaires sont instituées par le Grand Conseil pour examiner des affaires déterminées.

Elles sont dissoutes dès l'adoption de leur rapport final par le Grand Conseil.

Le secrétariat général du Grand Conseil (ci-après: secrétariat général) est l'état-major du Grand Conseil.

Il est directement rattaché au Grand Conseil.

Il est indépendant de l'administration.

Il a ses locaux au Château de Neuchâtel.

Le secrétariat général assiste le Grand Conseil et ses organes dans l'exercice de leurs missions

Il leur assure le soutien logistique.

Il renseigne les membres du Grand Conseil sur les aspects procéduraux de leur activité parlementaire.

Il assume les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement.

Le secrétaire général ou la secrétaire générale est nommée par le bureau.

³⁶Il ou elle est soumise à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 et à sa réglementation d'exécution.

La secrétaire générale ou le secrétaire général dirige le secrétariat général.

Elle ou il conduit le personnel du secrétariat général.

Elle ou il assume les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement.

Le personnel du secrétariat général est composé:

1. de la secrétaire générale adjointe ou du secrétaire général adjoint;

2. des secrétaires parlementaires;

3. du personnel administratif.

Sur proposition du secrétaire général ou de la secrétaire générale et après consultation du Conseil d'Etat, le bureau fixe l'effectif du personnel du secrétariat général.

Le personnel du secrétariat général est nommé par le bureau sur proposition de la secrétaire générale ou du secrétaire général.

Le personnel du secrétariat général est soumis à la LSt et à sa réglementation d'exécution.

Le secrétariat général peut solliciter l'appui des services de l'administration dans l'accomplissement de sa mission.

En accord avec la Chancellerie d'Etat, il peut recourir au service des huissiers.

Le Grand Conseil dispose pour ses propres besoins et ceux de son secrétariat général des ressources financières inscrites à son budget.

Les centres de charges du Grand Conseil et du secrétariat général forment un chapitre du budget et des comptes de l’Etat.

³⁷Le secrétariat général élabore le projet de budget et produit les comptes du Grand Conseil et les siens dans le cadre du budget et des comptes de l'Etat.

Il collabore de manière étroite avec le département en charge des finances.

Il soumet le projet de budget et les comptes au bureau pour acceptation.

³⁸Le projet de budget et les comptes du Grand Conseil et du secrétariat général acceptés par le bureau sont incorporés sans modification au budget et aux comptes de l'Etat.

Le Conseil d'Etat se prononce sur le projet de budget et sur les comptes dans son rapport à l'appui du budget et des comptes.

Le premier vice-président ou la première vice-présidente du Grand Conseil défend le budget et présente les comptes du Grand Conseil et ceux du secrétariat général devant le Grand Conseil.

³⁹La commission des finances peut proposer au Grand Conseil des amendements au projet de budget accepté par le bureau.

Ce projet ne peut faire l'objet de propositions d'amendements par le Conseil d'Etat.

Le Grand Conseil siège pour se constituer, le dernier mardi du mois de mai qui suit les élections générales.

Le bureau provisoire convoque cette session et en fixe l'ordre du jour.

Cette session est précédée d'une cérémonie solennelle, en principe à la Collégiale.

Le secrétariat général attribue provisoirement les places dans la salle du Grand Conseil en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits des groupes.

Le bureau approuve cette attribution, ou cas échéant, la modifie.

Après constatation des présences, la première séance est ouverte sous la présidence de la doyenne ou du doyen d'ancienneté du Grand Conseil et, en cas d'égalité, du plus âgé ou de la plus âgée.

Si cette personne refuse ou en est empêchée, la présidence revient au membre du Grand Conseil ayant siégé le plus longtemps après elle.

Les autres membres du bureau provisoire fonctionnent comme scrutateurs ou scrutatrices.

Le Grand Conseil valide par décret le résultat de son élection et celui de l'élection des membres du Conseil d'Etat.

La commission de validation des élections vérifie les procès-verbaux des élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Le Grand Conseil discute le rapport de la commission de validation des élections et statue sur ses propositions.

Si la commission de validation des élections constate d'autres causes de contestation de l’élection que celles prévues à l'article 134 LDP, elle entend sans délai les personnes concernées et instruit le dossier.

Le rapport de la commission de validation des élections contient des propositions sur chacune des contestations relevées.

Les personnes dont l'élection n'est pas validée par le Grand Conseil se retirent immédiatement.

La commission de validation des élections n'est pas compétente pour traiter des contestations portées devant la chancellerie d'Etat.

Ces contestations ne font pas obstacle à la validation des élections par le Grand Conseil.

Après la validation des élections, la présidente ou le président du bureau provisoire invite l'assemblée et le public à se lever, puis il donne lecture de la formule du serment en ces termes:

A l'appel de son nom, chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil lève la main droite et dit:

Le membre ou membre suppléant du Grand Conseil absent ou nommé en cours de législature prête serment de la même manière à la première séance à laquelle il assiste.

Le membre ou membre suppléant du Grand Conseil qui refuse de prêter ce serment perd séance tenante le bénéfice de son élection.

A l'issue de la séance constitutive du Grand Conseil, chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit du secrétariat général une carte de légitimation.

Le membre ou le membre suppléant démissionnaire restitue cette carte à la fin de son mandat au secrétariat général.

⁴²Le Grand Conseil siège en sessions ordinaires dix fois par année, à raison de deux séances le mardi, ainsi qu’une séance le mercredi matin à l’occasion de l’examen du budget.

Les dates et les horaires des sessions sont arrêtés par le bureau.

L'année de législature du Grand Conseil commence à la session ordinaire du mois de mai qui suit les élections.

⁴³Le Grand Conseil siège en sessions extraordinaires à la demande du bureau ou de trente de ses membres.

Le Conseil d'Etat peut inviter le Grand Conseil à une session extraordinaire.

La session extraordinaire convoquée sur invitation du Conseil d'Etat est organisée par le secrétariat général, en accord avec le Conseil d'Etat.

⁴⁴Le bureau peut fixer, selon les besoins, des séances de relevée.

Ces séances de relevée ne font pas l'objet de publication et de convocation particulières.

Elles ne donnent pas lieu à l'établissement d'un ordre du jour particulier.

Les séances de relevée ont lieu de préférence les mercredis matin.

L'article129, alinéa 2, est applicable aux séances de relevée.

⁴⁵Les membres du Grand Conseil sont convoqués à la session au moins dix jours avant celle-ci par courrier électronique.

Au besoin, ce délai peut être abrégé par le bureau, lequel doit alors en indiquer les motifs au Grand Conseil au début de la première séance de la session.

Cette convocation indique le lieu, le jour et l'heure de l'ouverture de la session.

Elle peut contenir d'autres indications.

Après consultation du Conseil d'Etat, le bureau établit l'ordre du jour de la session.

Il arrête librement l'ordre de traitement des objets suivants:

1. assermentations;

2. élections des organes du Grand Conseil;

3. élections des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et des assesseurs et assesseurs suppléants du Tribunal pénal des mineurs;

4. programme de législature et plan financier;

5. budget et comptes de l'Etat;

6. avis lors de consultations fédérales;

7. autres interventions du Grand Conseil;

8. rapports du Conseil d'Etat, du bureau et des commissions;

9. initiative des membres du Grand Conseil, du bureau, des commissions et des groupes;

10. motions populaires, lettres et pétitions et initiative des communes.

⁴⁶L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont transmis, par courrier électronique, aux membres du Grand Conseil, au moins dix jours avant la session.

L'ordre du jour est publié dans la Feuille officielle qui précède la session.

Abrogé.

Avant chaque session, le bureau prépare la session.

L'ordre du jour de la session fait règle sauf décision contraire du Grand Conseil.

⁴⁷Le Grand Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins cinquante et un de ses membres sont présents dans la salle (majorité absolue des membres).

Si le quorum n'est pas atteint, la séance est levée.

Si le quorum n'est pas atteint à la séance suivante de la même session, le Grand Conseil peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres du Grand Conseil présents dans la salle.

Les sessions du Grand Conseil sont publiques, sous réserve du huis clos.

Des places spéciales sont mises à la disposition des médias dans la salle du Grand Conseil.

Ces places sont accessibles aux personnes munies d'une carte de presse.

Le public peut suivre les débats du Grand Conseil depuis la tribune.

Il doit garder le silence et s'abstenir de toute marque d'approbation ou de réprobation.

⁴⁸Si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige, le Grand Conseil, peut sur proposition d'un de ses organes, d'un groupe, d'un membre du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat, ordonner le huis clos ou n'autoriser que la présence des médias.

Cette décision est prise à la majorité des trois-cinquièmes des membres du Grand Conseil (soixante membres).

Ne demeurent dans la salle que les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat, les membres de l'administration accompagnant le Conseil d'Etat, le personnel du secrétariat général et les huissiers ou huissières, cas échéant, les médias.

L'enregistrement audiovisuel de la séance et sa mise en ligne sont interrompus pour la durée du huis clos.

Le compte-rendu des délibérations ayant donné lieu à huis clos ne figure pas dans le Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil.

Ces délibérations font l'objet d'un procès-verbal spécial qui est établi par le secrétaire général ou la secrétaire générale et conservé par le secrétariat général, conformément à la législation sur l'archivage.

Ce procès-verbal ne fait l'objet d'aucune modification et son contenu fait foi sans approbation du Grand Conseil.

Les délibérations sont enregistrées sur des supports audiovisuels.

Sur la base de ces enregistrements, le secrétariat général dresse un procès-verbal fidèle des délibérations.

Les propositions des membres du Grand Conseil ainsi que les réponses écrites du Conseil d'Etat doivent être introduites dans le procès-verbal.

En cas de défaillance des supports audiovisuels, la séance est suspendue.

Le président ou la présidente du Grand Conseil décide de la poursuite des débats dès que le secrétariat général est en mesure d'assurer la tenue d'un procès-verbal même sommaire.

Le procès-verbal est envoyé aux membres et membres suppléants du Grand Conseil et au Conseil d'Etat par courrier électronique pour observations de caractère rédactionnel, aucun changement de fond n'étant autorisé.

Ces observations doivent être communiquées au secrétariat général au plus tard lors de la deuxième session qui suit son envoi, sous peine de n'être pas prises en considération.

Lorsque le secrétariat général n'entend pas donner suite à ces observations en modifiant le procès-verbal, celles-ci sont transmises au bureau qui tranche définitivement, sur la base des enregistrements audiovisuels.

⁵⁰La proposition d'avis est déposée au secrétariat général par ses auteurs.

Elle est envoyée sans délai, par courrier électronique, aux membres et aux membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

Abrogé.

La proposition d'avis doit être entièrement rédigée.

Elle doit contenir au moins une conclusion.

La proposition d'avis est portée à l'ordre du jour de la session qui suit son dépôt au secrétariat général.

Toutefois, elle ne peut être mise en délibération moins de vingt-quatre heures après son envoi.

Elle est développée oralement par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il désigne à cet effet.

Elle est discutée immédiatement.

La réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale en cause est remise au secrétariat général.

Celui-ci en assure la publicité auprès des membres et des membres suppléants du Grand Conseil ainsi que des groupes.

Le Conseil d'Etat, le bureau ou une commission saisissent le Grand Conseil uniquement:

1. sous la forme d'un projet de loi ou de décret entièrement rédigé, accompagné d'un rapport, ou

2. sous la forme d'un rapport d'information.

Ces documents revêtent la forme écrite.

⁵¹Le rapport du Conseil d’Etat, du bureau ou d'une commission à l'appui d'un projet de loi ou de décret informent notamment sur les points suivants:

• a) l’origine du projet;

• b) la nécessité du projet;

• bbis) la prise en compte de l'inclusion des personnes vivant avec un handicap ;

• c) les travaux préparatoires et les principales propositions du projet;

• d) les conséquences financières et les conséquences sur le personnel du projet;

• e) la majorité requise pour l'adoption du projet par le Grand Conseil;

• f) l’influence du projet sur la répartition des tâches entre l’Etat et les communes;

• g) la conformité au droit supérieur du projet;

• h) la soumission ou non de la loi ou du décret au référendum populaire facultatif ou obligatoire;

• i) si nécessaire, la justification de l’urgence ou la nécessité d’une approbation fédérale de la loi ou du décret;

• j) les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures.

Les rapports des commissions doivent en outre faire état de l’ensemble des propositions faites au cours des débats et des résultats des votes les concernant.

⁵²Si une commission n'est pas unanime, sa minorité peut présenter ses propositions et justifier de son point de vue dans un rapport séparé qu'elle annonce au plus tard lors de l’adoption du rapport par la commission.

Elle dépose son rapport auprès du secrétariat général dans un délai de vingt jours dès l'adoption du rapport par la commission.

Ce rapport est transmis sans délai par courrier électronique au Conseil d'Etat pour préavis écrit, qu'il peut déposer jusqu'à l'ouverture des débats.

La minorité de la commission peut désigner un membre rapporteur pour défendre ses propositions devant le Grand Conseil.

Le délai de dix jours prévu à l'article 165, alinéa 2, s'applique par analogie au rapport de minorité.

⁵³Les rapports sont déposés au secrétariat général par leurs auteurs.

Ils sont envoyés sans délai, par courrier électronique, aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

Abrogé.

Pour être traités par le Grand Conseil, les rapports doivent avoir été envoyés aux membres et aux membres suppléants du Grand Conseil au moins trente jours avant l'ouverture de la session.

Ce délai est réduit à dix jours en ce qui concerne les rapports d'examen préalable des commissions.

Ces délais ne sont pas applicables à un rapport portant sur un projet voulu urgent par son auteur.

L’urgence doit être acceptée par le bureau du Grand Conseil.

Ce rapport ne peut toutefois être mis en délibération moins de vingt-quatre heures après son envoi aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

Un rapport peut traiter de toute autre proposition, motion populaire ou proposition de commune en suspens devant le Grand Conseil et qui est en lien de connexité avec son objet.

Cette proposition, motion populaire ou proposition de commune est traitée en même temps que ce rapport.

⁵⁴Ne sont cependant pas envoyés à l’examen préalable d’une commission:

1. les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la recevabilité matérielle d'une initiative populaire;

2. les rapports d'information du Conseil d'Etat;

3. les rapports du Conseil d'Etat dont l'urgence a été acceptée par le bureau.

Le bureau peut décider à la majorité des trois cinquièmes des membres présents de ne pas envoyer d’autres rapports à l’examen préalable d’une commission ou, au contraire, d’y envoyer les rapports mentionnés à l’alinéa 1.

Le rapport soumis à la commission fait l'objet d'un débat d'entrée en matière suivi d'un vote.

Si l'entrée en matière est refusée par la commission, le rapport est envoyé au Grand Conseil accompagné d'un rapport explicatif.

Si l'entrée en matière est acceptée, la commission:

1. examine le rapport;

2. examine les éventuels amendements déposés et prend position sur ceux-ci;

3. propose ses propres amendements;

4. fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.

Par son rapport, la commission recommande au Grand Conseil l'adoption du projet de loi ou de décret tel que déposé, son refus ou l'adoption du projet de loi ou de décret amendé.

Les rapports d'information du Conseil d'Etat, du bureau et des commissions ainsi que le programme de législature et le plan financier du Conseil d'Etat font l'objet d'un débat devant le Grand Conseil.

Ce débat n'est pas suivi d'un vote, à moins que le Grand Conseil n'en décide autrement. Ce vote est indicatif.

Le programme de législature et le plan financier du Conseil d'Etat font l'objet d'un vote de prise en considération.

Un rapport d'information ainsi que le programme de législature et le plan financier peuvent être accompagnés de propositions ou de questions soumises au Grand Conseil.

Les propositions font l’objet d’un vote.

Les questions fermées font l'objet d'un vote.

Les questions ouvertes font l'objet d'une réponse donnée par le Grand Conseil à leur auteur.

Le rapport d'information, le programme de législature ou le plan financier qui contient des questions ouvertes est envoyé à l'examen d'une commission.

Cette commission prépare à l'intention du Grand Conseil un rapport contenant un projet de réponse aux questions posées.

Le Grand Conseil se détermine et communique ses réponses à l'auteur des questions en la forme écrite ou par courrier électronique.

⁵⁵La proposition revêt la forme écrite.

Elle est établie à partir d’un fichier informatique mis à disposition par le secrétariat général.

Elle est déposée en tout temps au secrétariat général par son auteur, par courrier électronique.

⁵⁶La proposition est envoyée sans délai, par courrier électronique, aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

Abrogé.

Hormis en matière de recommandation, le premier signataire d'une proposition peut la retirer, en tout temps mais au plus tard avant la votation finale, par une déclaration orale en plénum, par écrit ou par courrier électronique adressés au secrétariat général.

La proposition est alors rayée de l'ordre du jour.

⁵⁷Les questions sont traitées en priorité.

A la suite des questions, les propositions, à l’exception des projets de loi ou de décret, ainsi que les motions populaires et les propositions de communes, sont inscrites à l’ordre du jour d’une session dans l’ordre chronologique de leur réception, toutes formes confondues.

⁵⁸Le Grand Conseil peut décider, à la majorité des membres présents, l'urgence des propositions mentionnées aux lettres b à f de l'article 27.

Le vote relatif à l'urgence doit intervenir au cours de la session qui suit le dépôt de la proposition.

Si la proposition est déposée en cours de session, le vote relatif à l'urgence doit intervenir durant celle-ci.

Si l’urgence est admise, la proposition est introduite dans l’ordre du jour avant les autres propositions.

⁵⁹A l’exception des sessions des comptes et du budget, le Grand Conseil consacre au moins une heure trente lors de chaque session au traitement des questions et à la discussion des propositions, à l’exception des projets de loi ou de décret, ainsi que des motions populaires et des propositions de communes.

A l’exception des propositions dont l’urgence est admise, seules les propositions déposées avant 12h00 le vendredi précédant la session sont traitées.

Lorsque la première signataire ou le premier signataire d'une proposition n'est plus membre du Grand Conseil, ses prérogatives sont exercées par la signataire ou le signataire suivant.

Faute de signataires encore membres du Grand Conseil, la proposition est rayée de l'ordre du jour, sauf disposition légale contraire.

Si l'auteur du projet de loi ou de décret n'est plus membre du Grand Conseil, la commission peut décider de faire sien ledit projet.

Si elle ne le décide pas, le projet de loi ou de décret n'est pas traité et est rayé définitivement du rôle de la commission.

Le Grand Conseil en est informé oralement.

Si l'auteur le demande lors de son dépôt, la commission peut décider, à la majorité des membres présents, l'urgence d'un projet de loi ou de décret.

Le vote relatif à l'urgence doit intervenir lors de la séance de la commission qui suit le dépôt du projet de loi ou de décret.

Si l'urgence est admise, le projet de loi ou de décret est placé en tête de l'ordre du jour de cette séance.

Le projet de loi ou de décret fait l'objet d'un débat d'entrée en matière suivi d'un vote.

Si l'entrée en matière est refusée, le projet de loi ou de décret est envoyé au Grand Conseil accompagné d'un rapport explicatif.

Si l'entrée en matière est acceptée, la commission:

1. examine le projet de loi ou de décret;

2. examine les éventuels amendements déposés et prend position sur ceux-ci;

3. propose ses propres amendements;

4. fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.

Par son rapport, la commission recommande au Grand Conseil l'adoption du projet de loi ou de décret tel que déposé, son refus, ou l'adoption du projet de loi ou de décret amendé.

⁶⁰En même temps qu'elle adresse son rapport au Grand Conseil, la commission le transmet au Conseil d'Etat.

Celui-ci peut donner son avis écrit au Grand Conseil au plus tard dix jours avant l'ouverture des débats sur ce rapport.

Cet avis peut contenir des propositions d'amendements.

Lorsque le délai de transmission de l'avis du Conseil d'Etat ne permet matériellement pas d'y donner suite dans les délais impartis, le traitement du rapport est reporté au plus tard à la session suivante.

L'article 135, alinéa 1, est applicable.

⁶¹Lorsqu'une commission n'est pas entrée en matière sur un projet de loi ou de décret et que le Grand Conseil en décide autrement, le rapport est renvoyé à la commission qui l'a traité pour nouvel examen.

La commission peut demander au bureau du Grand Conseil à être déchargée de ce projet.

Dans ce cas, le bureau peut transmettre le projet à une autre commission.

La commission chargée du projet ne peut alors refuser d'entrer en matière sur le projet de loi ou de décret.

⁶²La résolution est la proposition faite au Grand Conseil d’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un événement d'actualité, sans effet contraignant pour son destinataire.

Elle peut revêtir notamment la forme d'un vœu, d'une protestation, d'un encouragement ou d'un message.

Elle est accompagnée d'un développement écrit déposé en même temps.

Une proposition qui peut revêtir une autre forme de l'initiative ne peut faire l'objet d'une résolution.

Si l'auteur du projet de résolution n'est plus membre du Grand Conseil, celui-ci peut décider d'y donner suite.

Si le Grand Conseil y renonce, le projet de résolution n'est pas traité et est rayé définitivement de son ordre du jour.

⁶³Abrogé.

Abrogé.

Le projet de résolution est développé oralement par son auteur ou le membre du Grand Conseil que celui-ci a désigné à cet effet.

Il est mis en discussion en débat libre et fait l’objet d’un vote au plus tard dans l’année qui suit son dépôt.

La résolution est acceptée si elle réunit les deux tiers au moins des voix des membres du Grand Conseil présents dans la salle.

Avant le vote, le président ou la présidente du Grand Conseil rappelle l'exigence de cette majorité qualifiée.

⁶⁵Lorsque l’urgence est admise par le Grand Conseil conformément à l’article 182, le Conseil d’Etat répond oralement au cours de la même session.

Abrogé.

⁶⁶Abrogé.

Abrogé.

Sur demande seulement, l’interpellation peut être développée oralement par son auteur ou le membre du Grand Conseil que celui-ci a désigné à cet effet.

Sous réserve de l’article 211, l’interpellation fait l’objet d’une réponse orale du Conseil d’Etat devant le plénum à la session ordinaire suivante.

L’interpellation est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans les six mois qui suivent son dépôt.

⁶⁸L’auteur-e peut demander qu’il soit répondu à son interpellation par écrit.

Dans les autres cas, le Conseil d’Etat peut choisir de répondre à l’interpellation par écrit.

La réponse écrite est adressée aux membres et membres suppléants du Grand Conseil par courrier électronique au plus tard jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante.

L'auteur de l'interpellation ou le membre du Grand Conseil que celui-ci a désigné à cet effet, chaque membre du Grand Conseil et le Conseil d'Etat peut demander l'ouverture d'un débat sur le sujet traité.

Le Grand Conseil en décide.

Ce débat est un débat libre et n'est pas suivi d'un vote.

⁶⁹L’interpellation portant sur un sujet touchant les autorités judiciaires et relevant de leurs compétences est remise au secrétariat général à l’intention du Conseil de la magistrature et de la Commission administrative des autorités judiciaires.

L’interpellation ne peut pas porter sur une procédure déterminée, pendante, déjà liquidée ou dont l’ouverture prochaine est prévisible.

L’interpellation ne peut pas faire l’objet d’une demande d’ouverture de débat.

La recommandation est l'invitation faite au Conseil d'Etat de prendre une mesure dans un domaine qui relève de sa compétence réglementaire.

Elle ne peut porter sur les compétences juridictionnelles du Conseil d'Etat.

⁷¹Lorsque la recommandation émane de membres ou de membres suppléants du Grand Conseil, elle doit être munie de dix-sept signatures au moins au moment de son dépôt.

Chaque signataire peut retirer sa signature en tout temps mais au plus tard jusqu'au développement oral de la recommandation, par une déclaration orale en plénum, par écrit ou par courrier électronique adressés au secrétariat général.

Ce retrait n'a aucune conséquence sur le traitement de la recommandation par le Grand Conseil

Tous les signataires d'une recommandation peuvent, en tout temps mais au plus tard jusqu'à son développement oral, la retirer par une déclaration écrite commune ou par courriers électroniques adressés au secrétariat général.

La recommandation est alors rayée de l'ordre du jour.

Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à l'article 182, la recommandation peut être développée oralement et séance tenante par l'un des signataires, son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.

Le Conseil d'Etat fait part de sa position oralement au cours de la même session.

La recommandation est développée oralement par l'un des signataires, son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet

Un éventuel développement écrit doit être déposé avec la recommandation elle-même.

Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat la recommandation, le Conseil d'Etat se prononce immédiatement après le développement oral de la recommandation si celui-ci a lieu.

La discussion est ouverte en débat libre et le Grand Conseil se prononce par un vote.

Avant l'ouverture de la discussion, le Grand Conseil peut décider son renvoi à une prochaine séance.

Si, à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son rapport au Grand Conseil, le bureau:

1. accorde au Conseil d'Etat un délai de deux mois au plus ou

2. nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la recommandation ou

3. propose au Grand Conseil le classement de la recommandation.

Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la recommandation ou propose son classement.

La motion est l'injonction faite par le Grand Conseil au Conseil d'Etat de lui adresser un rapport d'information ou un rapport accompagné d'un projet de loi ou de décret.

Par injonction, il faut entendre l'ordre impératif d'agir dans le délai fixé par la loi.

Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à l'article 182, la motion peut être développée oralement et séance tenante par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.

Le Conseil d'Etat fait part de sa position oralement au cours de la même session.

⁷³La motion est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans l'année qui suit son dépôt.

La motion et le projet de loi ou de décret ou le rapport auquel elle se rapporte sont traités en même temps.

La motion est accompagnée d'un développement écrit déposé en même temps que celle-là.

Ce développement doit être distinct de la motion elle-même et ne peut être amendé.

La motion peut, en outre, faire l'objet d'un développement oral par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.

⁷⁴Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat la motion, le Conseil d'Etat se prononce immédiatement après le développement oral de la motion si celui-ci a lieu.

Le Conseil d'Etat qui combat la motion dépose au préalable par écrit sa prise de position motivée sur la motion, laquelle est envoyée aux membres du Grand Conseil avec l'ordre du jour.

L'article 196, alinéa 3bis, s'applique par analogie à la motion.

La discussion est ouverte en débat libre et le Grand Conseil se prononce par un vote.

Avant l'ouverture de la discussion, le Grand Conseil peut décider son renvoi à une prochaine séance.

⁷⁶En cas d'acceptation de la motion, le Conseil d'Etat y donne suite dans un délai de deux ans.

Le traitement du rapport du Conseil d’Etat est immédiatement suivi d’un vote sur le classement de la motion.

En cas de refus de classement, la motion est renvoyée au Conseil d’Etat pour établissement d’un nouveau rapport.

Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau lors d’un renvoi au Conseil d’Etat au sens de l’alinéa 3.

Si à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son rapport au Grand Conseil, le bureau:

1. accorde au Conseil d'Etat un délai de trois mois au plus ou

2. nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la motion ou

3. propose au Grand Conseil le classement de la motion.

Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la motion ou propose son classement.

Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à l'article 182, le postulat peut être développé oralement et séance tenante par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.

Le Conseil d'Etat fait part de sa position oralement au cours de la même session.

⁷⁷Le postulat est traité par le Grand Conseil au plus tard dans l’année qui suit son dépôt.

Le postulat et le projet de loi ou de décret ou le rapport auquel il se rapporte sont traités en même temps.

Le postulat fait l'objet d'un développement écrit.

Ce développement doit être distinct du postulat lui-même et ne peut être amendé.

Le postulat peut, en outre, faire l'objet d'un développement oral par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.

⁷⁸Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat le postulat, le Conseil d'Etat se prononce immédiatement après le développement oral du postulat si celui-ci a lieu.

Le Conseil d'Etat qui combat le postulat dépose au préalable par écrit sa prise de position motivée sur le postulat, laquelle est envoyée aux membres du Grand Conseil avec l'ordre du jour.

L'article 196, alinéa 3bis, s'applique par analogie au postulat.

La discussion est ouverte en débat libre et le Grand Conseil se prononce par un vote.

Avant l'ouverture de la discussion, le Grand Conseil peut décider son renvoi à une prochaine séance.

⁷⁹En cas d'acceptation du postulat, le Conseil d'Etat y donne suite dans un délai d'une année.

Le traitement du rapport du Conseil d’Etat est immédiatement suivi d’un vote sur le classement du postulat.

En cas de refus de classement, le postulat est renvoyé au Conseil d’Etat pour établissement d’un nouveau rapport.

Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau lors d’un renvoi au Conseil d’Etat au sens de l’alinéa 3.

Si à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son rapport au Grand Conseil, le bureau:

1. accorde au Conseil d'Etat un délai de grâce de trois mois au plus ou

2. nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but du postulat ou

3. propose au Grand Conseil le classement du postulat.

Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but du postulat ou propose son classement.

⁸⁰La question est une demande succincte de renseignements adressée par écrit au Conseil d'Etat sur des sujets d'actualité concernant le canton.

Son contenu est limité à un maximum de 500 signes, espaces compris.

⁸¹La question n'est pas développée oralement.

Sous réserve de l’article 288a, alinéas 2 et 3, le Conseil d’Etat répond oralement devant le plénum, au cours de la session, à toutes les questions déposées avant 12h00 le vendredi précédant la session.

Le Conseil d'Etat répond aux autres questions à la session suivante.

Il ne peut y avoir de débat ni sur la question ni sur la réponse.

⁸²L'auteur peut demander qu'il soit répondu à sa question par écrit.

Dans les autres cas, le Conseil d’Etat peut choisir, sous réserve de l’article 288a, alinéa 2, de répondre à une question par écrit.

La réponse écrite est adressée aux membres et membres suppléants du Grand Conseil par courrier électronique au plus tard jusqu’à l’ouverture de la session suivante.

La motion populaire ne fait l'objet d'aucun développement en cours de séance.

Pour le surplus, les articles 230 à 234 sont applicables.

Lorsque la motion populaire le demande, le Grand Conseil peut décider l'urgence d'une motion populaire à la majorité des membres présents.

Le vote relatif à l'urgence intervient au cours de la session qui suit le dépôt de la motion populaire au secrétariat général, et, si tel ne peut être le cas, au plus tard à la session suivante.

Si l'urgence est admise, la motion populaire est traitée avant les autres motions, motions populaires et propositions des communes.

Les lettres et les pétitions adressées au Grand Conseil peuvent être déposées en tout temps au secrétariat général.

Le secrétariat général tient une liste des pétitions avec mention du sort qui leur a été réservé.

Il en fait de même avec les lettres.

Le bureau prend connaissance des lettres et des pétitions.

Il statue sur le sort qui leur est réservé et, cas échéant, les transmet à la commission des pétitions et des grâces pour traitement.

Le Grand Conseil en est informé oralement.

Il est fait lecture au Grand Conseil d'une pétition ou d'une lettre si le bureau ou le Grand Conseil lui-même le décide.

En lieu et place de la lecture d'une lettre ou d'une pétition, le bureau ou le Grand Conseil lui-même peut décider d'en donner copie aux membres et membres suppléants du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Les communes ont le droit d'initiative prévu aux articles 26 et 27.

Les articles 178 à 247 sont applicables par analogie.

Les communes ne peuvent s'exprimer oralement devant le Grand Conseil.

Les débats sont organisés par la présidente ou le président du Grand Conseil.

Dès l'ouverture des débats, la parole est accordée dans l'ordre des demandes.

Ce principe ne s'applique ni aux membres rapporteurs ni aux membres du Conseil d'Etat, qui peuvent obtenir la parole au moment où ils le jugent opportun.

La parole ne doit être adressée qu'à la présidente ou au président du Grand Conseil, à l'assemblée ou au Conseil d'Etat.

Chaque membre du Grand Conseil peut, avec l'autorisation préalable du bureau, utiliser le projecteur de la salle du Grand Conseil pour illustrer ses propos.

Les membres rapporteurs des commissions occupent le siège qui leur est réservé.

Ils parlent debout depuis cette place.

Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat peuvent en tout temps, par une motion d'ordre, intervenir sur le déroulement de la procédure parlementaire ou demander une suspension de séance.

La motion d'ordre est traitée toutes affaires cessantes.

La présidente ou le président du Grand Conseil rappelle à l'ordre l'oratrice ou l'orateur qui s'écarte du sujet traité.

Elle ou il rappelle à l'ordre celui ou celle qui trouble la séance en ne respectant pas les règles du débat ou en portant atteinte au respect mutuel que se doivent les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Elle ou il peut lui retirer la parole ou la lui refuser et, en dernier recours, procéder à son expulsion pour la durée de la séance de la salle du Grand Conseil.

Le bureau décide du mode de traitement des projets de loi et de décret.

Ces projets sont classés dans l’une des catégories suivantes:

1. débat libre;

2. débat restreint;

3. procédure sans débat.

Le bureau communique sa décision au Grand Conseil en même temps que l'ordre du jour.

Lorsqu’un projet de loi ou de décret est traité selon la procédure du débat libre, chaque membre du Grand Conseil et du Conseil d'Etat peut demander la parole.

Lors du débat d’entrée en matière, le temps de parole est limité:

1. à 30 minutes pour le membre rapporteur de la commission;

2. à 30 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission;

3. à 15 minutes pour les porte-parole de chaque groupe, réparties si nécessaire par moitié entre les porte-parole de la majorité et de la minorité;

4. à 5 minutes pour chaque membre du Grand Conseil s’exprimant à titre individuel;

5. à 30 minutes pour le Conseil d'Etat.

Seuls les membres rapporteurs de la commission, les rapporteurs des groupes, les présidentes ou les présidents de groupes et le Conseil d’Etat peuvent prendre la parole plus de deux fois.

Lors du débat article par article, le temps de parole est limité, pour chaque amendement:

1. à 10 minutes pour le membre rapporteur de la commission;

2. à 10 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission;

3. à 5 minutes pour les porte-parole de chaque groupe, réparties si nécessaire par moitié entre les porte-parole de la majorité et de la minorité;

4. à 5 minutes pour les membres du Grand Conseil s'exprimant à titre individuel ou comme auteur de l'amendement;

5. à 10 minutes pour le Conseil d'Etat.

Seuls les membres rapporteurs de la commission, les rapporteurs des groupes, les présidentes ou les présidents de groupes et le Conseil d’Etat peuvent prendre la parole plus de deux fois.

Lors du débat d’entrée en matière, le temps de parole est limité:

1. à 15 minutes pour le membre rapporteur de la commission;

2. à 15 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission;

3. à 10 minutes pour les porte-parole de chaque groupe, réparties si nécessaire par moitié entre les porte-parole de la majorité et de la minorité;

4. à 5 minutes pour chaque membre du Grand Conseil présentant des propositions se rapportant à l'entrée en matière;

5. à 15 minutes pour le Conseil d'Etat.

Seuls les membres rapporteurs de la commission et le Conseil d’Etat peuvent prendre la parole plus de deux fois.

Les présidentes et les présidents de groupes peuvent aussi intervenir dans le débat.

Seuls les membres rapporteurs de la commission et le Conseil d’Etat peuvent prendre la parole plus de deux fois.

Les présidentes et les présidents de groupes peuvent aussi intervenir dans le débat.

Un projet de loi ou de décret ne peut être soumis à la procédure sans débat que sur décision unanime du bureau du Grand Conseil.

Le Grand Conseil peut en décider autrement.

Le projet de loi ou de décret est immédiatement soumis au vote du Grand Conseil.

A l'exception des cas soumis à la procédure sans débat, le Grand Conseil examine le projet de loi ou de décret et décide s’il entre en matière.

Le Grand Conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucun membre du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat ne s'y oppose.

L’auteur d’un rapport peut faire une déclaration préliminaire en introduction du débat d'entrée en matière.

Après l'acceptation de l'entrée en matière, le Grand Conseil examine le projet de loi ou de décret article par article.

La présidente ou le président du Grand Conseil peut décider de procéder à l’examen d'un projet de loi ou de décret partie par partie ou en bloc.

Le débat article par article a lieu immédiatement après le débat d’entrée en matière.

Le membre rapporteur de la commission prend la parole en premier.

Lorsque le débat est terminé, le Grand Conseil examine le titre et le préambule du projet de loi ou de décret.

Avant le vote final, le projet de loi ou de décret peut faire l’objet d’un débat final lors duquel les orateurs ou les oratrices doivent se borner à faire part d’observations générales ou à motiver leur vote.

Le droit de demander la parole est limité au membre rapporteur de la commission, à celui de sa minorité, aux porte-parole de la majorité et de la minorité des groupes, aux présidentes et présidents de groupes et au Conseil d’Etat.

Si la parole n’est pas demandée, le président ou la président du Grand Conseil passe immédiatement au vote final.

Si la parole est demandée, le temps de parole de chaque orateur ou oratrice est limité à 3 minutes, une seule fois.

Lors du développement oral de l'interpellation, le temps de parole est limité à 5 minutes pour son auteur ou le membre du Grand Conseil que celui-ci a désigné à cet effet.

Le temps de parole pour la réponse orale du Conseil d'Etat est limitée à 10 minutes.

Le temps de parole pour la réponse de l'auteur ou du membre du Grand Conseil que celui-ci a désigné à cet effet pour déclarer sa satisfaction ou non aux explications données par le Conseil d'Etat est limité à 1 minute.

La discussion de ces propositions est ouverte en débat libre.

Les dispositions sur les temps de parole des articles 273 et 274 sont applicables par analogie.

⁸⁴⁸⁵Le temps de parole pour la réponse orale du Conseil d’Etat est limité à 3 minutes.

Si la réponse devait être plus longue, le Conseil d’Etat répond par écrit.

L’article 247, alinéa 3, est applicable à la réponse écrite.

Un amendement ne peut tendre:

1. qu'à modifier ou à supprimer dans son ensemble un article ou un alinéa;

2. qu'à introduire un nouvel article ou un nouvel alinéa;

3. qu'à modifier le titre, le préambule ou le texte de l'objet en discussion.

Le secrétariat général classe sans suite tout amendement qui sort du cadre de l'objet en discussion.

Il en informe le bureau, qui tranche en cas de contestation.

Lorsqu'un texte proposé au Grand Conseil n'est pas soumis à l'examen préalable d'une commission, les amendements doivent être déposés auprès du secrétariat général par leurs auteurs au plus tard cinq jours avant l'ouverture de la session au cours de laquelle le texte auquel ils se rapportent sera débattu.

Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés tardivement.

Les amendements doivent être déposés auprès du secrétariat général par leurs auteurs au plus tard jusqu'à l'ouverture de la première séance de la commission chargée de l'examen du texte auquel il se rapporte.

Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés tardivement.

⁸⁶Les dispositions qui font l'objet d'amendements soumis à l'examen de la commission ou proposés par celle-ci peuvent faire l'objet de nouveaux amendements.

Ces amendements doivent être déposés auprès du secrétariat général avant 12h00 le vendredi précédant la session au cours de laquelle le texte auquel ils se rapportent sera débattu.

Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés tardivement.

⁸⁷Seuls la commission, les présidentes ou présidents de groupes et le Conseil d'Etat peuvent déposer de nouveaux amendements durant le débat, au sens de l’article 293, alinéa 1.

Le bureau décide, par un vote à la majorité simple, du sort des amendements ne respectant pas les conditions de l’article 293, alinéa 1.

Lorsqu'un texte n'a pas été soumis à l'examen préalable d'une commission, le bureau et les présidentes ou présidents de groupes peuvent également déposer de nouveaux amendements durant le débat.

L'amendement est établi à partir d'un fichier informatique mis à disposition par le secrétariat général.

A défaut, il est irrecevable.

Il porte la mention du jour et de l'heure auxquels il est reçu par le secrétariat général.

Si l'amendement a été accepté par une commission, cette dernière doit aussi consentir au retrait.

S’il est déposé plus de deux amendements, ils sont mis aux voix successivement et deux par deux, jusqu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer.

Les amendements sont opposés deux par deux dans l'ordre chronologique inverse de leur dépôt.

L'amendement qui l'emporte est opposé en dernier lieu à l'amendement éventuel de la commission.

L'amendement restant est alors opposé à la proposition initiale.

La présidente ou le président du Grand Conseil, chaque membre du Grand Conseil ainsi que le Conseil d'Etat, peuvent proposer un vote séparé sur chaque amendement.

Le Grand Conseil en décide.

L'amendement qui a obtenu le plus de voix est opposé à la proposition initiale.

Avant le vote, la présidente ou le président donne, s'il y a lieu, un bref aperçu des propositions en présence et soumet ensuite à l'assemblée l'ordre dans lequel il les mettra au vote.

En cas de contestation, le Grand Conseil en décide immédiatement.

Le vote se fait au moyen d'un système électronique.

Les membres rapporteurs et les membres du Grand Conseil votent de leur place.

Aucun membre du Grand Conseil n’est obligé de voter.

Le vote par procuration est exclu.

Le vote est exprimé par "oui" ou "non" ou "abstention".

Le système de vote électronique compte et enregistre les votes émis.

Le vote nominal et le résultat du vote (oui, non, abstention) sont affichés sur des écrans électroniques visibles par les membres du Grand Conseil, le Conseil d'Etat et le public.

Les résultats des votes électroniques sont publiés sous la forme d’une liste nominative.

Pour chacun des membres du Grand Conseil, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:

1. oui;

2. non;

3. abstention;

4. n’a pas participé au vote;

5. excusé.

Le membre du Grand Conseil qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l’ensemble de la séance est considéré comme excusé.

Le vote se fait par assis et levé.

Il est toujours procédé à la contre-épreuve, sauf pour les exceptions prévues par la loi.

En cas de fort doute sur le résultat du vote, la présidente ou le président du Grand Conseil peut refuser de le proclamer et faire procéder à un nouveau vote à l'appel nominal.

En cas de défaillance du système de vote électronique, dix membres du Grand Conseil peuvent demander que le vote ait lieu à l'appel nominal.

Le détail du vote (oui, non, abstention) est inscrit au procès-verbal, avec la mention des membres du Grand Conseil absents.

Les membres du Grand Conseil qui ne répondent pas à l'appel de leur nom sont réputés ne pas avoir pris part au vote.

Les propositions qui ne sont pas combattues sont adoptées tacitement.

La procédure d'adoption tacite ne peut être utilisée pour le vote final ou lorsque le vote requiert une majorité qualifiée.

En cas de majorité évidente à l'occasion d'un vote par assis-levé, la présidente ou le président du Grand Conseil peut renoncer à la contre-épreuve.

La proposition est alors considérée comme adoptée.

Cette procédure ne peut être utilisée pour le vote final ou lorsque le vote requiert une majorité qualifiée.

La présidente ou le président du Grand Conseil vote.

En cas d'égalité, elle ou il départage même si elle ou il a déjà voté.

⁸⁹Pour qu'un acte du Grand Conseil soit soumis au référendum facultatif, au sens de l'article 42, alinéa 3, lettre g, Cst.NE, il est nécessaire que trente membres du Grand Conseil déposent, avant le vote final, une déclaration écrite le demandant au secrétariat général.

Le référendum facultatif fait l'objet d'une clause spéciale insérée dans l'acte lui-même.

Les résultats des votes électroniques font l'objet d'un enregistrement.

Le secrétariat général conserve de manière adéquate ces enregistrements qui font partie des archives du Grand Conseil.

Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote.

Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement.

Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après qu’elle est entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été, dans l’intervalle, acceptée par le peuple.

La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de l’urgence.

La clause d'urgence fait l'objet d'une indication spéciale insérée dans la loi elle-même et limitant sa durée d'application.

Les candidates et candidats pour chaque fonction soumise à élection s'annoncent au secrétariat général.

Ils sont présentés au plénum du Grand Conseil par la présidente ou le président du Grand Conseil.

Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des bulletins délivrés aux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux troisième et quatrième tours.

Si le nombre des personnes ayant obtenu la majorité absolue dépasse le nombre des personnes à élire, celles qui ont obtenu le moins de voix sont éliminées.

En cas d'égalité de voix au quatrième tour, le sort décide.

⁹¹Lorsqu'une candidate ou un candidat, ou un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire sortant, sans concurrent n'obtient pas la majorité absolue après deux tours de scrutin, il n'est pas élu, respectivement réélu.

L'élection est renvoyée à une session ultérieure.

La nouvelle élection est soumise à la procédure prévue par la loi sur la haute surveillance (LHS).

Lors de la réélection générale pour la prochaine période de fonction des autorités judiciaires, les candidatures sont annoncées au secrétariat général jusqu'à l'ouverture de la session.

Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui fait acte de candidature, le fait comme candidat ou candidate au renouvellement de son mandat au poste qu'il occupe.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire dont la fonction ne fait l'objet d'aucune autre candidature sont présentés à l'élection sur une seule liste.

Lorsque des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont mis en compétition avec d'autres candidats ou candidates, l'élection à lieu fonction par fonction.

⁹³⁹⁴Le Grand Conseil peut, par un décret voté à la majorité de trois quarts de ses membres, destituer un membre du Conseil d'Etat pour de justes motifs.

Sont considérés comme de justes motifs toutes les circonstances même non imputables à faute, qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite du mandat.

En particulier, le Grand Conseil peut destituer un membre du Conseil d'Etat lorsque celui-ci:

1. se trouve dans l'incapacité durable d'exercer son mandat;

2. enfreint gravement les devoirs de son mandat ou porte gravement atteinte à la dignité de son mandat, intentionnellement ou par négligence;

3. a été condamné pour une infraction pénale dont la nature ou la gravité sont incompatibles avec l'exercice de son mandat.

⁹⁵L'initiative de proposer l'engagement d'une procédure de destitution appartient au Conseil d'Etat, au bureau et à la commission de gestion et d’évaluation.

Si le Grand Conseil donne suite à la proposition d'engager une procédure de destitution, une commission temporaire ad hoc est instituée.

La procédure est régie par les articles 350 à 360 et 362 à 370 applicables par analogie, sous réserve des dispositions spéciales du présent titre.

Le membre du Conseil d'Etat visé par la procédure de destitution ne peut pas représenter le Conseil d'Etat devant le Grand Conseil ou devant la commission.

Si elle propose la destitution, la commission joint un projet de décret dans ce sens à son rapport.

⁹⁶Dès que la procédure de destitution est engagée, le Grand Conseil peut, par un décret voté à la majorité de trois quarts de ses membres, prononcer la suspension provisoire du membre du Conseil d'Etat, avec ou sans privation de traitement.

Si le Grand Conseil renonce ensuite à le destituer, le membre du Conseil d'Etat a droit au versement du traitement dont il a le cas échéant été privé.

⁹⁷En cas de refus du Grand Conseil d'engager la procédure ou de conclure à la destitution, la demande de destitution ayant été proposée par le Conseil d'Etat, la démission de quatre de ses membres entraîne la dissolution de cette autorité.

Dans ce cas, une nouvelle élection du Conseil d'Etat est organisée sans délai.

⁹⁸La démission et le décès, de même que la réélection, mettent fin d'office à la procédure de destitution.

La commission chargée de l'instruction de la demande de destitution constate la fin de la procédure dans son rapport.

¹⁰¹En dérogation à l'article 2, la décision de suspension provisoire et la décision de destitution peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformément à la LPA.

Le recours est dépourvu d'effet suspensif.

Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil est indemnisé pour le travail qu’il effectue en faveur de la collectivité.

Les indemnités visent notamment à permettre aux membres et membres suppléants du Grand Conseil de dégager le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat et à couvrir les frais liés à leur fonction.

Elles ne sont pas des subventions.

¹⁰²Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une indemnité de présence pour chaque séance du Grand Conseil, du bureau, d’une commission ou d’un groupe parlementaire à laquelle il participe.

¹⁰³L’indemnité est calculée selon le tarif horaire défini dans le règlement du bureau du Grand Conseil sur l’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 16 mai 2023.

Abrogé.

L'indemnité couvre de manière forfaitaire le temps passé à la préparation de la séance.

Un membre ou membre suppléant du Grand Conseil expulsé d'une séance n'a pas droit aux indemnités.

¹⁰⁴Pour les séances du bureau et des commissions, aucune indemnité supplémentaire n’est due si la séance a lieu entièrement pendant une séance du Grand Conseil.

La participation aux séances des groupes parlementaires est indemnisée jusqu’à concurrence de deux séances par session du Grand Conseil, de maximum 3 heures chacune.

¹⁰⁵Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil se voit allouer une indemnité annuelle forfaitaire pour frais informatiques.

Les bénéficiaires de cette indemnité reçoivent tous les documents, notamment les documents des séances du Grand Conseil et des commissions, sous forme électronique uniquement.

L'indemnité est fixée à 1'000 francs par année pour la première année de législature et à 500 francs par année pour les années suivantes. Les membres du Grand Conseil entrés en fonction en cours de législature reçoivent une indemnité de 1'000 francs pour leur première année de fonction, puis de 500 francs par année pour les années suivantes.

Le bureau en fixe les modalités de paiement.

¹⁰⁶Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une indemnité kilométrique de déplacement, indépendante du mode de déplacement, pour chaque séance du Grand Conseil, du bureau ou d’une commission à laquelle il participe.

Le nombre de kilomètres est fixé selon le tableau annexé au règlement du bureau du Grand Conseil sur l’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, et le montant par kilomètre selon le tarif applicable aux titulaires de fonction publique.

L’indemnité est plafonnée à la valeur de l’abonnement annuel de la Communauté tarifaire neuchâteloise «Onde verte» adulte, 2e classe, pour le maximum du nombre de zones existantes.

Le bureau peut accorder des indemnités supplémentaires de déplacement si elles sont justifiées.

Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une indemnité de déplacement forfaitaire, indépendante du mode de déplacement et du lieu de la séance, pour chaque séance de groupe à laquelle il participe.

Le bureau en fixe le montant sur proposition du secrétariat général.

L'article 330, alinéa 2, est applicable.

¹⁰⁷Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil peut renoncer à l’indemnité kilométrique de déplacement au profit de bons permettant l’achat d’abonnements d’entreprises de transports publics.

La valeur des bons correspond à 1,5 fois l’indemnité kilométrique de déplacement.

La renonciation à l’indemnité kilométrique est communiquée par courrier électronique au secrétariat général.

Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une indemnité de présence, de déplacement, de subsistance et de logement pour chaque séance à l’extérieur du canton à laquelle il participe, aux conditions fixées aux articles 332 et 334.

L’indemnité est au surplus versée aux mêmes conditions que celles faites aux titulaires de fonctions publiques, sauf dispositions contraires de la présente loi.

Le bureau peut accorder des indemnités supplémentaires si elles sont justifiées.

Sur demande motivée, le bureau peut octroyer des indemnités spéciales à certains membres ou membres suppléants du Grand Conseil pour des prestations particulières.

Il peut également, lors de la nomination d’une commission, prévoir une indemnisation de ses membres supérieure à celle prévue par la présente loi.

Le bureau peut édicter un règlement en matière d’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil.

Ce règlement peut prévoir d'autres règles que celles qui prévalent pour la fixation des indemnités qui sont versées aux titulaires de fonctions publiques.

L'initiative de proposer la constitution d'une commission d'enquête appartient à chaque membre du Grand Conseil, au bureau, aux groupes et aux commissions.

Après audition en plénum du président ou de la présidente du Conseil d'Etat ou de l'un de ses membres désigné à cet effet, la commission d'enquête est instituée par un décret.

La commission d'enquête est constituée par des membres du Grand Conseil nommés par celui-ci.

Les membres suppléants du Grand Conseil ne peuvent en faire partie.

Le décret en fixe le nombre.

La présidente ou le président de la commission d'enquête est nommé par le Grand Conseil.

La commission d'enquête se constitue et s'organise elle-même.

Elle dispose de son propre secrétariat.

Le secrétariat général met à disposition de la commission d'enquête le personnel et le support logistique dont elle a besoin.

La commission d'enquête peut faire appel à du personnel temporaire sous contrat de droit privé.

Les personnes touchées peuvent demander la récusation de l'un ou plusieurs membres de la commission d'enquête si les conditions de l'article 353 sont réalisées.

La demande de récusation doit être présentée sans délai à la commission d'enquête.

La commission d'enquête se prononce sur la demande de récusation.

Si elle admet le bien-fondé de la demande, elle récuse le ou les membres concernés.

Les actes de procédure auxquels a participé un membre de la commission d'enquête tenu de se récuser sont annulés et répétés.

Les actes de procédure qui ne peuvent être répétés peuvent cependant être pris en considération par la commission d'enquête.

La commission d'enquête peut obtenir des autorités judiciaires et du personnel judiciaire tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à l'exercice de son mandat.

La commission d'enquête ne peut accéder aux dossiers d'affaires judiciaires en cours que si cela s'avère indispensable, notamment sous l'angle de la proportionnalité, à l'accomplissement de ses missions.

La commission d'enquête détermine les mesures de procédure nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Elle peut notamment interroger des personnes appelées à fournir des renseignements, auditionner des témoins, demander des renseignements et des documents aux autorités, aux membres d'autorités, aux services administratifs, aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat, aux collaborateurs et fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'aux particuliers.

Elle peut ordonner des expertises et procéder à des inspections de lieux.

Les principaux actes de procédure font l'objet d'un procès-verbal.

Le Conseil d'Etat charge l’un de ses membres ou désigne une personne pour le représenter devant la commission d’enquête.

Le représentant du Conseil d'Etat peut assister à l’audition des témoins et des personnes appelées à fournir des renseignements et leur poser des questions complémentaires.

Il peut consulter les pièces du dossier au lieu fixé par la commission d'enquête.

Le Conseil d'Etat peut s'exprimer sur les conclusions de l'enquête dans un rapport à l'intention du Grand Conseil.

La commission d’enquête peut refuser entièrement ou partiellement au représentant du Conseil d'Etat le droit d’être présent aux auditions et de consulter les pièces du dossier si l’enquête en cours ou la protection de tiers l’exigent.

Dans ce cas, elle lui communique oralement ou par écrit l’essentiel du contenu de ces auditions ou de ces pièces et lui donne la possibilité de s’exprimer à leur sujet.

Le contenu des auditions ou des pièces qui n’ont pas été portées à la connaissance du représentant du Conseil d'Etat ne peut être utilisé en défaveur du représenté.

La consultation par le représentant du Conseil d'Etat de ses propres mémoires, des documents qu'il a produits et des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'il a faites ne peut pas lui être refusée.

Il n'est pas délivré au représentant du Conseil d'Etat de copies des pièces du dossier sauf autorisation formelle de la commission d'enquête.

Lorsque l'enquête porte sur l'administration de la justice, les autorités judiciaires agissent par la commission administrative des autorités judiciaires ou par la personne qu'elle désigne à cet effet, les articles 358, alinéas 2 et 3, 359 et 360 étant au surplus applicables par analogie.

Le Conseil de la magistrature et la commission administrative des autorités judiciaires ont le droit de s'exprimer sur les conclusions de l'enquête dans un rapport commun adressé au Grand Conseil.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et les titulaires de fonctions publiques de l'Etat sont tenus de donner des renseignements sur les constatations qu'ils ont faites dans l'exercice de leur fonction ou dans l'accomplissement de leur service.

Ils sont déliés du secret de fonction à mesure qu'ils répondent aux injonctions de la commission d'enquête.

La commission d’enquête identifie les personnes dont les intérêts sont directement touchés par l’enquête et les en informe sans délai.

Les articles 358, alinéas 2 et 3, 359 et 360 s'appliquent par analogie à ces personnes.

La commission d’enquête peut autoriser la personne touchée qui en fait la demande à se faire assister d'un ou d'une mandataire pour tout ou partie de la procédure.

Une fois achevées les investigations et avant la présentation du rapport au Grand Conseil, les personnes auxquelles des reproches sont adressés sont admises à consulter les passages du rapport qui les concerne au lieu fixé par la commission d'enquête.

La commission d'enquête leur donne la possibilité de s'exprimer par écrit sur ces passages dans un délai approprié.

Le rapport de la commission rend compte des commentaires faits par les personnes mises en cause.

Toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont pris part aux séances ou aux auditions de la commission d'enquête sont soumises à l'obligation de garder le secret.

Il en est de même pour toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont eu connaissance des pièces du dossier.

Le secret porte sur l'ensemble des éléments et des faits du dossier constitué par la commission d'enquête.

Tous les éléments contenus dans le rapport de la commission d'enquête ne sont plus secrets dès que ledit rapport est rendu public.

Lorsque le Grand Conseil a décidé d'instituer une commission d'enquête, aucune autre commission n'est plus autorisée à procéder à des investigations sur les événements qui font l'objet des missions confiées à cette commission.

L'institution d'une commission d'enquête n'empêche pas l'engagement ou la poursuite d'une procédure judiciaire, qu'elle soit pénale, civile, ou administrative.

Une enquête disciplinaire ou administrative de l'Etat ne peut être engagée qu'avec l'autorisation de la commission d'enquête si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont ou ont été touchées par l'enquête de la commission d'enquête.

Les procédures d'enquête disciplinaire ou administrative de l'Etat qui sont en cours doivent être suspendues jusqu'à ce que la commission d'enquête autorise leur reprise.

Le Grand Conseil délibère sur le rapport de la commission d'enquête.

Par un vote, il l'accepte, le refuse ou charge la commission d'enquête de compléter son instruction et son rapport.

Le Grand Conseil statue sur les éventuelles propositions faites par la commission d'enquête qui sont traitées selon leur nature.

A défaut de décision contraire, la commission d'enquête est réputée dissoute dès le vote du Grand Conseil sur son rapport.

La secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil veille sous sa propre responsabilité à l'organisation et au classement des dossiers et des archives de la commission d'enquête.

Il prend toutes les dispositions utiles pour garantir la sauvegarde et le secret des documents confidentiels.

Le bureau ou la commission d'enquête, si elle est encore en fonction, décide de la levée du secret et de l'accès aux dossiers et aux archives.

L'article 25 est au surplus applicable.

Les membres du personnel du service du Grand Conseil en place à l'entrée en vigueur de la présente loi sont intégrés au secrétariat général.

Ils gardent le bénéfice de leur statut et de leur traitement.

Le bureau a comme missions de prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en place des nouvelles structures prévues pour le Grand Conseil par la présente loi.

Il est chargé notamment:

1. d'organiser le transfert des dossiers en cours entre la chancellerie et le secrétariat général;

2. d'affecter le personnel aux nouvelles tâches du secrétariat général et d'engager le personnel supplémentaire nécessaire;

3. d'élaborer le budget 2013 du Grand Conseil et du secrétariat général;

4. d'engager la secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil qui entre en fonction le 1er janvier 2013;

5. d'organiser et de conduire, en collaboration avec le service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN), le projet d'informatisation des membres et des membres suppléants du Grand Conseil ainsi que le projet d'informatisation de la salle du Grand Conseil;

6. de prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au Grand Conseil d'être opérationnel dès l'accomplissement des actes préparatoires à sa session constitutive du 28 mai 2013.

Chaque commission spéciale en fonction à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui se transforme en commission thématique arrête sa mission dans un projet de décret qu'elle soumet au vote du Grand Conseil au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.

A défaut, elle est dissoute de plein droit.

Les motions et les postulats qui ont été acceptés depuis plus de deux ans par le Grand Conseil à l'entrée en vigueur de la présente loi et auxquels le Conseil d'Etat n'a pas encore donné suite restent soumis au droit en vigueur au moment de leur prise en considération.

Les autres motions et postulats en suspens sont soumis au nouveau droit.

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi.

Les articles 103 à 114, 116 et 371 à 373 entrent en vigueur le jour suivant l'échéance du délai pour l'annonce préalable du référendum.

La loi entre en vigueur dans sa totalité le 28 mai 2013.

. Formation

. Modifications en cours de législature

. Démission d'un membre : conséquences

. Signalement

. Instruction

. Discussion du rapport

. Décision

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. Principe

. Levée

. Principe

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. Secret de fonction; autres documents et travaux des commission

. Principe

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. En provenance du Grand Conseil et de ses organes

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. Recommandation combattue

. Recommandation non combattue

. Délai

. Développement

. Motion non combattue

. Motion combattue

. Motion ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou un rapport

. Délai

. Développement

. Postulat non combattu

. Postulat combattu

. Postulat ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou un rapport

. Délai

. Mode

. Sort des lettres et pétitions

. Communication

. Lors du débat d'entrée en matière

. Autres développement oraux

. Débat d'entrée en matière

. Débat article par article

. Limitation du droit de parole

. Débat d'entrée en matière

. Débat article par article

. Principe

. Exceptions

. Principe

. Déroulement et clôture

. Amendements d'un texte non soumis à une commission

. Avant l'examen par la commission

. Après l'examen par la commission

. Durant le débat

. Procédure habituelle

. Vote séparé

. Principe

. Défaillance du vote

. Parole durant le vote

. Vote électronique

. Publication des résultats des votes électroniques

. Vote par assis-levé

. Vote à l'appel nominal

. Principe

. Majoration

. Particularités

. Indemnité kilométrique

. Indemnité forfaitaire pour séances de groupe

. Bons d’achat d’abonnements

. D'office

. Sur requête

. Généralités

. Restrictions

. Copies des pièces du dossier