Règlement communal d'urbanisme

Art. 16 Titre

Art. 17 Eaux souterraines

1Les zones de protection des eaux souterraines sont mentionnées au plan d'affectation des zones. Toute intervention dans et à proximité des périmètres définis, sera conforme au règlement pour les zones $ de protection des eaux souterraines.

Sites pollués

Tout projet de transformation, de modification ou de construction dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué mentionné au plan d'affectation des zones 1 est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

deuxième : dispositions spéciales aux zones

Zone de centre village (ZCV)

Destination

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.80 0.30 pour le stationnement à la condition qu'au minimum 80% des places de parc soient situées entièrement ou partiellement en souterrain, ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

Indice d'occupation du sol (10S) : 0.40 Distance à la limite (DL) :_h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 1200 m sous réserve des

prescriptions particulières Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 10.00m Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Ml Prescriptions particulières

1 Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent pour l'ensemble de la zone.

2 Sur l'ensemble de la zone, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise (art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande.

8

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10. Prescriptions particulières sectorielles

Le plan d'affectation des zones mentionne un secteur à prescriptions particulières sectorielles. Ce secteur est inconstructible. Des aménagements de terrain, accès, places, plantations sont possibles.

ommun

Art. 18 e Massonnens/FR_ Règlement communal d'urbanismi dossier d'approbation

Périmètre d'habitat à maintenir (PHM)

Caractère et objectifs

Cette zone est caractérisée par un groupe de constructions d'origine rurale formant une unité. La création d'un « périmètre d'habitat à maintenir» vise à garantir le maintien de sa population, la continuation des petites commerciales, artisanales ou de services et la conservation d'anciens bâtiments méritant d'être maintenus ou protégés.

Nature et champ d'application

Dans le périmètre d'habitat à maintenir les bâtiments et installations liés à une exploitation agricole en activité sont soumis à la réglementation de la zone agricole et à l'octroi d'une autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions (DAEC) (art. 16a, 22 al. 2 LAT, 34 OAT).

Les autres constructions sont intégrées dans le périmètre soumis à la réglementation spéciale selon l'art. 33 OAT.

Autres dispositions

En matière de protection de l'environnement, les prescriptions fixées pour les zones agricoles sont applicables. Le degré de sensibilité Ill doit être respecté.

Changement d'affectation et transformation

Le changement d'affectation et la transformation partielle à des fins d'habitation ou de petites activités commerciales ou artisanales, de constructions, telles que l'habitation, rural, grange, écurie, étable, sont autorisées, à condition toutefois que:

a) elles se fassent dans le volume originel, y compris les locaux de services, tels que garage, chaufferie, buanderie,

b) elles ne comprennent pas plus de 3 logements,

c]les petites activités de caractère commercial, artisanal ou de service n'engendrent pas de nuisances excessives.

Le changement d'affectation à des fins d'habitation de bâtiments tels que hangars pour machines ou matériel agricoles, halle d'engraissement, dépôts, n'est pas autorisé.

Constructions nouvelles

Aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception de celles qui sont conformes à la zone agricole ou celles dont l'implantation est imposée par leur destination (art. 16a, 22 al. 2 LAT, 34 OAT, 24 LAT).

Si le volume d'un bâtiment existant se révèle insuffisant, une petite construction au sens de l'art. 64 ReLATeC peut, être admise, pour autant qu'elle constitue un besoin objectivement fondé et s'intègre au site bâti.

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6.

Démolition et reconstruction

La reconstruction de bâtiments détruits par force majeure, ou reconnus comme insalubres, est autorisée aux conditions figurant sous la rubrique « Changement d'affectation et transformation ».

Règles particulières

Toute transformation devra être exécutée dans le respect du caractère du bâtiment d'origine:

- La typologie des façades (structures, matériaux) devra être sauvegardée. Dans ce

cadre, de nouvelles ouvertures peuvent être admises pour autant que leurs proportions et leurs emplacements s'harmonisent avec celles existantes.

-__ L'orientation principale du faîte du toit doit être conservée. Pour respecter l'aspect de la toiture originelle, les ouvertures doivent être en nombre restreint et de dimension réduite.

- La couverture devra s'harmoniser avec celles du hameau.

Aménagements extérieurs

Les aménagements extérieurs doivent être peu importants et réalisés de manière à s'intégrer, au niveau de leur conception et de leur aspect, à l'environnement rural du hameau.

Toute place de dépôt liée à une habitation ou à une activité de caractère artisanal, commercial ou de service est strictement interdite.

Éléments de végétation

La végétation existante constitue un élément complémentaire du site construit méritant protection (cf. Plan d'identification du hameau). À ce titre, elle doit être conservée.

Le Conseil communal peut toutefois autoriser l'abattage d'arbres malades ou présentant des dangers. Dans de tels cas, ils doivent être remplacés.

Procédure

Tout projet de construction ou de transformation compris dans le périmètre du hameau doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du Conseil communal au sens de l'article 137 LATeC.

Chaque construction est soumise à l'octroi de l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) (art. 136 LATeC).

11

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Art. 19 5) © = © Sr »

Art. 20 Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

Destination

Cette zone est réservée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées.

Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60

0.20 pour le stationnement des habitations individuelles groupées à la condition qu'au minimum 80% des places de parc soient situées entièrement ou partiellement en souterrain, ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.30

Distance à la limite (DL) : _h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 8.50m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 00m

Degré de sensibilité au bruit (DS) D | Prescriptions particulières

Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent à tous les projets situés à l'intérieur du périmètre ISOS mentionné au plan d'affectation des zones (PAZ).

Zone de carrière (CAR)

Caractère et objectifs Cette zone est réservée à l'extraction et à l'exploitation d'un gisement de molasse.

Seuls les bâtiments et installations en relation avec cette affectation et nécessaires à l'exploitation sont autorisés.

Les conditions du permis d'exploiter sont réservées.

Lors de la fin de l'exploitation de la carrière, les bâtiments, installations et machines devront être évacués.

Degré de sensibilité au bruit :1V

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Art. 21 2 œ No m

Art. 22 NS à» © D

Zone mixte (ZM)

Destination Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services et à l'artisanat.

L'habitation représentera au maximum le 50% de la surface de plancher par bâtiment. Un PAD pourrait définir une répartition différente qui tienne compte des caractéristiques d'implantation des bâtiments (accessibilité, nuisances sonores, ensoleillement, etc.).

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.80 0.30 pour le stationnement à la condition qu'au minimum 80% des places de parc soient situées entièrement ou partiellement en souterrain, ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

Indice d'occupation du sol (IOS) : 10:50

Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 1100m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 8.50m

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 lil Prescriptions particulières

La hauteur de la façade à la gouttière [hf] pourra être augmentée de 1.00 m si la pente moyenne du terrain de référence, calculée au pied de façade, est supérieure à 10%,

Zone d'intérêt général 1 (ZIG 1)

Destination

Cette zone est réservée aux bâtiments, installations et aménagements d'utilité publique à buts sportifs, de loisirs ainsi qu'aux services techniques (voirie, déchetterie).

Ordre des constructions :__ non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : non applicable Indice d'occupation du sol (IOS) : non applicable Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 8.50m

Degré de sensibilité au bruit 5 M

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Art. 23 D NN ©œ GB» © D

Art. 24

Art. 25

Art. 26 Zone d'intérêt général Il (ZIG 11)

Destination

Cette zone est réservée aux bâtiments, installations et aménagements d'utilité publique à buts multiples (lieux de cultes, écoles, restaurant, local du feu, etc.).

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00

Indice d'occupation du sol (10S) : 0.50

Distance à la limite (DL) : _h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 18.50m

Degré de sensibilité au bruit 5 Il Prescriptions particulières

Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent à tous les projets situés à l'intérieur du périmètre ISOS mentionné au plan d'affectation des zones (PAZ).

Zone agricole (AGR)

Destination

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole où à

l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Règles de construction

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir et soumis à l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est recommandée, sauf pour les constructions de peu d'importance.

Degré de sensibilité au bruit 5

Aire forestière (AF)

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

Zone de protection des cours d'eau (ZPCE)

Cette zone est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux. L'art. 11 RCU est applicable.

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Art. 27 Périmètre de protection de la nature

Ce périmètre est destiné à la protection des sites qui figurent à l'inventaire des zones alluviales d'importance nationale (La Neirigue et la Glâne), ainsi qu'à l'inventaire des sites de reproduction de batraciens d'importance cantonale (FR 461 - Tanneries).

La valeur de ce site est due à la rareté et à la variété de la flore et de la faune présentes.

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires:

“Au maintien et à l'entretien du biotope,

“À une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site, " Àlarecherche scientifique,

“À la découverte du site dans un but didactique.

L5

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TROISIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31 Dépôts de matériaux

1 Les dépôts de matériaux sont interdits, à l'exception de zones d'activités et des activités complémentaires autorisées, dans la mesure où ces dépôts ont été mentionnés dans la demande de permis.

2 Le Conseil communal peut exiger la suppression ou la construction d'enclos, dans le cas où les dépôts existants portent préjudice au site bâti et naturel.

Garantie

1 Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détails), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus."

2 Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.

8 Los frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Stationnement des véhicules

1 Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement. Les dispositions des normes VSS seront respectées aussi bien pour les véhicules automobiles (norme VSS SN 640 281 de 2013) que pour les vélos (norme VSS SN 640 065 de 2011).

2 En dérogation au paragraphe précédent, il est demandé : pour les habitations individuelles, un minimum de 2 places par unité de logement et pour les habitations collectives, Un minimum de 1.5 places par unité de logement, plus 10% de cases supplémentaires à l'usage des visiteurs.

3 L'indice complémentaire prévu pour le stationnement ne peut pas faire l'objet de reports d'indices au sens de l'art. 131 LATec.

Arborisation

1 L'arborisation des parcelles devra être réalisée avec des plantes d'essences indigènes et de station. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique.

2La construction d'une habitation individuelle nécessite la plantation d'un arbre d'essence majeure par appartement. Pour les immeubles locatifs, il est demandé la plantation d'un arbre pour trois appartements. L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête. Le choix des essences se fera parmi les essences indigènes. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse

lé

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Art. 32

Art. 33

Art. 34 Ari. 35

naturelle à essence plurispécifique. Les plantes sensibles au feu bactérien sont interdites sur le territoire communal.

3 Le Conseil communal peut fixer des prescriptions d'implantation sur la base du plan directeur des sites et exiger, pour le bien-être de la population et pour des motifs esthétiques, des plantations supplémentaires également dans les zones artisanales, que ce soit à l'occasion d'une demande de permis de construire ou pour améliorer l'état existant.

4 En outre, les dispositions des articles 94 et ss de la Loi sur les routes du 15 décembre 1967 sont applicables. Les haies vives seront situées à une distance minimale de 1.65 m du bord de chaussée, leur hauteur ne dépassera pas 0.90 m. Les arbres seront plantés à une distance minimale de 5.0 m du bord de chaussée.

Aménagements extérieurs

1 Les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'occuper. Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevées dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'occuper.

2 D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain.

-__ Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 10 %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.75 m,

-__ Pour Une pente moyenne du terrain supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 15 2, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1.20 m,

- Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 15 %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1.50 m.

3 Les nouveaux "modelés" du terrain seront "naturels" et s'intégreront sans accident abrupt à la topographie d'ensemble (talus important, plate-forme excessive, amoncellement de cailloux, etc.).

Antennes 1 Une seule antenne de radio et de télévision est admise par construction.

2 Le Conseil communal peut imposer une seule antenne pour plusieurs constructions OU pour un quartier.

Matériaux, couleurs

Les matériaux de construction, revêtement extérieur, teinte des enduits et peintures sont soumis à l'accord du Conseil communal.

Règlement communal sur les émoluments administratifs

Les émoluments dus pour l'examen des demandes de permis et le contrôle des travaux sont perçus en application du règlement communal sur les émoluments administratifs, approuvé conformément à la procédure prévue par la loi sur les communes.

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Art. 36 Energies renouvelables

Le périmètre favorable aux énergie renouvelables couvre tout le périmètre communal.

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 37 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Art, 38 Abrogation Dès l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogés: - Les dispositions antérieures traitées par le présent règlement, - Le plan d'aménagement de détail « En Mallapaluz ».

Art. 39 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

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Mis à l'enquête publique:

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique par parution dans la Feuille Officielle n° 10 du 12 mars 2021.

Les modifications consécutives aux remarques formulées par la DAEC dans le cadre de l'enquête de la révision du PAL ont été mises à l'enquête publique par parution dans la FO Feuille Officielle du 21 juillet 2017.

Les modifications apportées dans le cadre du dossier d'approbation ont été mises à l'enquête publique par parution dans la Feuille Officielle n° 10 du 12 mars 2021.

Adoption par le Conseil communal de Massonnens:

Massonnens, le …. LE. OS LCA .

Le syndic : .....« OR; TRES La secrétaire : AL Tr.

Approbation par: La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC):

ent ai

1. Liste des bâtiments protégés

Annexe 1 Liste des bâtiments protégés Commune de Massonnens

Légende Recensement importance en tant que bien culturel d'après six critères d'analyse : A,B,C,- historicité, forme et éléments décoratifs, représentativité, rareté, intégrité et situation Catégorie de Proposition de nouvelle mesure de protection après révision du 1,2,8,0 Protection recensement Service des bien culturel ou bâtiment recensé détruit ou disparu #

Biens Culturels

N° ECAB Objet Recensement Cat. de protection

Charrières, Route 1 Ferme 24 | 630

des

Charrières, Route 6 Ferme 23 655

des

Combetta, Route OCr | Croix de 30 868

dela mission

Combetta, Route OTa |Tannerie 30 837 B 3 dela

Combetta, Route

5 | Grenier 30 a | B , dela Combetta, Route 38 dela

Ferme 1 671 A 1

Combetta, Route 42 Grange- 50 677 B 3 dela étable

Combetta, Route 46 Ferme 9 677 B 2 dela

Côtes, Chemin 2 Ferme 18 696 B 2

des Côtes, Chemin 6 Maison du 18 des syndic Antoine Gobet Côtes, Chemin 17 Ferme des Eglise, Chemin de OCr | Croix de l l'ancien cimetière Eglise paroissiale Saint Maurice Ancienne

Eglise, Chemin de nl

Eglise, Chemin de n

Ferlens, Route de 3 892 B 2

Ferlens, Route de 3 691 B 2

Ferlens, Route de 28 Ferme 19 743 B 2 —

Ferlens, Route de Four 19 743 | a 3

Ferlens, Route de Habitation 23 657 B 2

Ferlens, Route de 38 Ferme 19 741 A 1

Ferlens, Route de 41 Ferme 22 659 Le 3

Longeraie, Route OCr | Croix 15 711 E 3

dela

Longeraie, Route | OPo |Pontsurla COTES 803 B 3

dela Neirigue

Mottex, Chemin 1 Ferme à PA B 2

des

Mottex, Chemin Ferme 9 784 B 2

des

Orsonnens, Route Croix 4 534 B 3

d'

Orsonnens, Route Habitation 534 C 3

d'

Orsonnens, Route Ecole 535 B |

d' primaire

Village, AU 685 CG 3

Village, AU Auberge de 508 B 2 l'Union

Village, Au 35 Ferme 577 B 2

Village, AU 36 Ferme 3 576 B 2

Villaz-St-Pierre, 3 Ferme 1 568 B 2

Route de

Villaz-St-Pierre, 7 | Ferme | 14 565 e 3

Route de

Villaz-St-Pierre, 13 |Ferme | 12 562 B 2

Route de

Date du recensement : 05.04.2012

2. Prescriptions pour les bâtiments protégés

Annexe 2 Prescriptions pour les bâtiments protégés Commune de Massonnens

Prescriptions pour les bâtiments protégés

Prescriptions particulières pour la catégorie 3

1. Volume

a)

b)

Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de destination. En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise.

Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

- L'agrandissement consiste en une extension en plan. l'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

- _ L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

- Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds.

- l'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

- Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

2. Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

a)

b)

c)

Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes :

- Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

- Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

- La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau traditionnellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment.

Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes :

- Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction.

Annexe 2 Prescriptions pour les sites construits Commune de Massonnens

- Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages.

- AUCUN mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels.

3. Toiture

L'aménagement dans les combles de surfaces utilisables (au sens de l'article 55 RELATeC) n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le caractère de la toiture.

La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée.

L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux percements peuvent être réalisés aux conditions suivantes :

a) Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées, sous réserve du respect des prescriptions de l'alinéa 2.

b) Si les percements cités sous lit. a sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 70/120 cm. La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture.

c) La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes :

- la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110 cm;

- le type de lucarnes est uniforme par pan de toit ;

- l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au strict minimum ;

- les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

d) La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le 1/15 de la somme des surfaces des pans de toit. Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte.

e) La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le 1/4 de la longueur de la façade correspondante.

f) La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.

4. Structure

La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois, poutraisons et charpente. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dans le même matériau et le système statique sera maintenu.

5. Configuration du plan

En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, l'organisation de base du plan est respectée. Les réaménagements tiennent compte de la structure de la construction.

6. Matériaux

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments en façades et toitures doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction.

Annexe 2 Prescriptions pour les sites construits Commune de Massonnens

7. Ajouts gênants

En cas de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toiture, qui ne représentent pas Un apport significatif d'une époque à l'édification du bâtiment peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens culturels.

Prescriptions particulières pour la catégorie 2

Les prescriptions pour la catégorie 8 s'appliquent.

1

Éléments de décors extérieurs

Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier: éléments de pierre naturelle moulurés ou sculptés, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie découpés ou profilés, éléments de ferronnerie, décors peints, enseignes.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Aménagements intérieurs

Les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Prescriptions particulières pour la catégorie 1

Les prescriptions pour les catégories 3 et 2 s'appliquent.

Revêtements et décors intérieurs

Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.