CDAP - AC.2012.0316 - 2013-05-13 - WYSS, ROCHAT/Municipalité de Mex, LANDRY, HILTY LANDRY

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I. Le recours est partiellement admis.

II.

La décision de la Municipalité de Mex du 29 mars 2012 est annulée. Le dossier est renvoyé à la municipalité pour nouvelle décision.

III. L'arrêt est rendu sans frais.

IV. Il n'est pas alloué de dépens.

C.

Le 1er octobre 2012, Jean-Philippe Landry a fourni des nouveaux plans à la Municipalité de Mex. Dans une lettre explicative, il a exposé trois propositions que l'on ne retrouve toutefois pas au dossier. La variante A correspond aux plans signés par les voisins. La variante B présente un mur situé au nord en bordure de la parcelle de Christine Rochat d'une hauteur inférieure de 10 cm par rapport à celui présenté dans le variante A. La variante C propose également une hauteur inférieure de 10 cm pour les murs à l'arrière et à l'avant. Quant à la hauteur finale du toit, elle dépendrait des matériaux utilisés pour la couverture, à savoir de l'usage de tuiles ou de tuiles goudronnées. Jean-Philippe Landry émettait des préférences en faveur de la variante C avec tuiles goudronnées.

D. Le 9 octobre 2012, la Municipalité de Mex a communiqué la décision suivante aux opposants Wyss, Rochat et Soos:

" Suite à l'arrêté de la Cour de droit administratif et public du 6 septembre 2012, nous avons demandé la production de plans corrigés.

En référence à nos décisions des 19 mai 2009 et 1er septembre 2011 (voir annexes), la Municipalité a décidé d'octroyer le permis de construire pour le projet ci-joint. En effet, ce dernier est conforme aux décisions citées plus haut, ainsi qu'aux croquis et plans signés annexés. En outre, la hauteur est abaissée de 8 cm par rapport au projet initial lequel a fait l'objet d'une décision municipale le 19 mai 2009.

M. Landry propose que la couleur de la couverture soit choisie d'entente avec vous."

E. Le 23 octobre 2012, la Municitpaltié de Mex a adressé un courrier à Jean-Philippe et Danielle Landry dans lequel il leur annonçait que "si aucun recours ne nous parvient à l'issue du délai de 30 jours réglementaire, nous vous délivrerons le permis de construire pour l'orangeraie-verrière répondant aux critères de la variante C que vous nous avez présenté, ainsi qu'à notre lettre du 1er septembre 2011".

F. Par acte du 5 novembre 2012, Attila et Yanik Soos ont recouru devant la CDAP en contestant l'absence de signatures des voisins, ainsi que le non respect des distances à la limite.

G. Par acte du 6 novembre 2012, Alfred et Elisabeth Wyss ont recouru contre la décision de la Municipalité de Mex du 9 octobre 2012. Ils ont fait valoir qu'il manque deux signatures sur l'autorisation municipale, que le couvert ne répond pas aux dimensions autorisées et que la construction ne répond pas, au vu de sa taille et de son équipement, à une dépendance de peu d'importance. Leurs conclusions ont la teneur suivante:

" a) d'autoriser sur la base de nouveaux plans corrigés:

- les hauteurs de 2 m et de 2,20 m, au maximum

- le couvert: sans murs ouest, nord et sud, sans eau, sans électricité et sans vitrages

- la verrière avec le mur ouest en pierres des champs, selon croquis du 11.05.2009

b) d'annuler le permis de construire octroyé le 9.10.2012."

H. Par acte du 8 novembre 2012, Christine Rochat a également recouru, par l'intermédiaire de son conseil, contre l'autorisation de la Municipalité de Mex du 9 octobre 2012 en concluant à l'annulation de celle-ci, au refus du permis de construire, à ce qu'il soit ordonné la démolition la construction et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de la Municipalité. Elle fait valoir que la verrière édifiée sort du cadre de la dépendance de peu d'importance, que la balance des intérêts n'a pas été apportée et que la décision n'est pas motivée dans ce sens.

I.

Les trois causes ont été jointes par le juge instructeur en date du 9 novembre et du 13 novembre 2012 sous la référence AC.2012.0316.

J. Par lettre du 25 novembre 2012 adressée au tribunal, les époux Soos ont déclaré retirer leur recours, en raison de l'avance de frais qui leur était demandée.

K. Le 4 décembre 2012, la Municipalité de Mex a, en se référant à "une jurisprudence récente de la Cour de administratif et public", délivré le permis de construire à Jean-Philippe Landry qui aurait dû accompagner la décision qui autorise la construction. Le permis de construire, daté du 23 octobre 2012, réservait "les conditions fixées dans la synthèse CAMAC n° 111859 du 29/03/2011 et dans les annexes". Aucune annexe n'était toutefois jointe. La synthèse CAMAC ne prévoit aucune condition, l'autorisation de bâtir étant de compétence exclusivement municipale.

L.

Les époux Landry (ci-après: les constructeurs) ont déposé leur déterminations le 6 décembre 2012. En se référant à l'arrêt AC.2012.0316, ils s'opposent à ce que les voisins invoquent l'absence de signature. Ils soulignent le caractère de dépendance de l'orangerie, notamment en raison de la proportion de l'emprise au sol de 20 m2 en comparaison avec leur villa d'une surface de 150 m2. Ils expliquent que la pompe à chaleur installée a pour but de conserver une température convenable pour les plantes et de garder hors gel l'arrivée d'eau. De plus, il arrive à la constructrice de s'installer dans la dépendance pour y pratiquer la peinture. Ils peinent encore à comprendre quel type de nuisances les recourants subissent et affirment que ces derniers n'ont pas une vue directe sur la verrière, notamment en raison de la végétation qui la sépare des parcelles voisines. Ils font encore valoir leur bonne foi tant à l'égard de la Municipalité que des voisins qui ont donné leur accord.

M. Le 19 décembre 2012, la Municipalité de Mex a déposé sa réponse concluant au rejet des recours déposé par les époux Wyss, Soos et Rochat. Elle conclut à l'irrecevabilité du recours des époux Wyss faute d'intérêt digne de protection. Sur le fond, elle fait valoir que les conditions de l'art. 39 RLATC relatives à la construction d'une dépendance sont réunies.

N. Par décision du 27 décembre 2012, le juge instructeur a pris note du retrait du recours des époux Soos.

O. Le 26 mars 2013, le tribunal a tenu audience avec inspection locale à Mex en présence des recourants, Christine et Jean-Claude Rochat, assistés de l'avocate Joëlle Vuadens ainsi qu'Alfred Wyss; le constructeur Jean-Philippe Landry et, pour la Municipalité de Mex, Frédéric Chevallay, Conseiller Municipal, assisté de l'avocat Benoît Bovay.

Tout en constatant que le dossier est lacunaire, le juge instructeur a interrogé les parties sur le contenu de la décision attaquée et ses "annexes". Le conseil de la Municipalité a expliqué que la décision du 9 octobre 2012 se réfère à différents documents, notamment aux décisions du 19 mai 2009, du 1er septembre 2011 et à certains plans annexés. La représentante de la recourante Christine Rochat a soutenu qu'elle n'avait pas reçu les annexes annoncées dans la décision. Le recourant Alfred Wyss a affirmé avoir reçu le plan sans autres explications sur la signification des "annexes".

Le constructeur a rappelé le déroulement des faits et les diverses modifications apportées au projet initial de 2009 dont les plans avaient été signés par les voisins. Il a exposé que les plans actuels qui ont été approuvés par la Municipalité correspondent à la variante C qui lui avait été présentée. Les matériaux ne sont pas encore définis et devraient l'être d'entente avec les voisins.

Le tribunal a constaté que la construction actuelle érigée a une hauteur de 3,27 m sous couverture, alors que les plans autorisés (variante C) font état d'une hauteur de 2 m sous toiture. Le juge instructeur a constaté ainsi que le constructeur devra démonter l'entier de son ouvrage pour le conformer au nouveau permis de construire délivré. Le représentant de la Municipalité a rappelé que la construction avait été autorisée avec une hauteur de 2 ou 2,2 mètres et que le constructeur n'avait pas contesté cette décision, si bien qu'il ne pouvait plus remettre en cause ni la hauteur de la construction ni l'interdiction d'y disposer d'un chauffage, ces éléments de la décision étant entrés en force. A diverses reprises, le constructeur a rappelé la nécessité de disposer d'une chambre tempérée pour accueillir ses plantes tropicales et permettre à son épouse de pratiquer la peinture dans la verrière.

Le recourant Alfred Wyss a exposé ses arguments. Il s'est plaint principalement de l'évolution de la construction, passant d'un simple couvert-verrière à une orangerie-verrière. Le projet initial était scindé en deux parties: le couvert, à l'ouest donnant directement sur sa parcelle, ne devait pas disposer d'un mur ouest et de murets sud; il était séparé par une cloison de la verrière qui, elle, devait être vitrée. Il a ainsi souhaité s'en tenir aux plans établis en 2009 et contesté en particulier la présence d'un mur du côté ouest en bordure de sa parcelle. Il a exposé que ce mur était pour l'instant en partie caché par un arbre qui ne serait toutefois pas conforme au code rural et foncier et pourrait être abattu.

Le juge instructeur a interpellé les parties sur l'interprétation de la décision du 1er septembre 2011 (à laquelle celle du 9 octobre 2012 renvoie) qui mentionne que "Le mur ouest du couvert est accepté, les murets sud peuvent être conservés, mais en aucun cas ne pourront être vitrés." Aucune explication claire n'a été fournie.

Le tribunal s'est déplacé sur la parcelle des recourants Rochat. Ces derniers ont fait valoir que le mur en béton de l'orangerie les privait de luminosité en fin de journée. Le constructeur a contesté une telle argumentation, dès lors que construction était située en plein sud de leur bien-fonds. Ils ont souhaité que la façade soit couverte d'un revêtement "plus naturel", tel qu'en bois ou en pierres de Mex. Le constructeur a fait valoir qu'une fois rabaissée, la construction ne serait plus gênante et serait couverte par la haie qui sépare les parcelles.

Le tribunal s'est également rendu sur la parcelle des recourants Wyss. Alfred Wyss a rappelé ses conclusions. Il a souligné que le couvert ne devait pas être fermé, que le mur ouest ne devait pas subsister et que seul un mur de séparation entre le couvert et la verrière pouvait être toléré, comme cela figurait sur les plans initiaux qu'il avait signés en 2009.

Sans autre réquisition, le juge a instructeur a clos l'instruction.

P. Le tribunal a statué à huis clos et admis le jugement par voie de circulation.

Considérant en droit

1.

Dans sa réponse du 19 décembre 2012, la Municipalité conclut à l'irrecevabilité du pourvoi des recourants Elisabeth et Alfred Wyss au motif qu'ils déclarent recourir dans l'intérêt général de la bonne application de la loi et du Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (ci-après: RPGAC) approuvé par le Département des Infrastructures le 18 août 2000.

a) A qualité pour recourir tout personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente, ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 75 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36], applicable à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal, par renvoi de l’art. 99 de la même loi).

Selon la jurisprudence fédérale traditionnelle concernant la disposition correspondante de l'art. 89 LTF (v. p. ex. récemment 1C_565/2012 du 23 janvier 2013), le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285). Par ailleurs, la proximité avec l'objet du litige ne suffit pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 p. 33).

Ainsi, des voisins, situés à environ 100 mètres de la construction projetée, ne sont pas particulièrement atteints par ce projet s'ils ne voient pas depuis leur propriété la toiture qu'ils critiquent. Un tel recours est donc irrecevable pour défaut de qualité pour recourir (arrêt 1C_338/2011 du 30 janvier 2012 consid. 3, publié in SJ 2012 I 422). De même, la qualité pour recourir est en principe déniée au voisin lorsque l'objet du litige concerne uniquement l'application de règles relatives à l'aménagement intérieur des constructions (ATF 133 II 249 consid. 1.3.2 p. 253; Moor/Poltier, Droit administratif, volume II, 2011, p. 736).

b) En l'espèce, les recourants Wyss sont propriétaires de la parcelle n° 310 qui jouxte celle des constructeurs. La dépendance prendra place à 3,15 m de la limite de leur propriété. Lors de l'inspection locale, Alfred Wyss a expressément, et à plusieurs reprises, exprimé la gêne occasionnée par la construction litigieuse, en particulier liée à l'édification du mur ouest du couvert qui fait face à sa parcelle. Dans ce sens, il se prévaut d'un intérêt personnel en sa qualité de voisin, indépendant de sa fonction de municipal, à la présence procédure. La qualité pour recourir de Christine Rochat n'est au surplus pas litigieuse.

2.

La recourante Christine Rochat fait valoir un manque de motivation de la décision attaquée.

a) aa) La décision du 9 octobre 2012 est une décision administrative fondée sur le droit public au sens de l'art. 3 LPA-VD. Selon cette disposition, une décision a pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations, ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et des obligations. La décision est un acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier et qui règle de manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3; 135 II 328 consid. 2.1; 121 II 473 consid. 2a; arrêts AC.2011.0009 du 19 octobre 2011; GE.2009.0250 du 8 août 2011). En d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2; 121 I 173 consid. 2a).

L'art. 42 al. 1 LPA-VD, qui a trait au contenu de la décision, prévoit que cette dernière doit notamment contenir les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie, ainsi qu'un dispositif, qui est précisément la partie de la décision qui statue sur les droits et obligations au sens de l'art. 3 LPA-VD. La jurisprudence en la matière exige des décisions administratives qu'elles formulent de manière clairement reconnaissable les points sur lesquels elles fixent les droits et obligations de leur destinataire, ce qui implique qu'elles ne se contentent pas seulement d'énoncer le contenu des normes applicables (voire d'y renvoyer seulement), mais qu'elles les appliquent concrètement en formulant clairement les obligations imposées (GE.2009.0250 du 8 août 2011; AC.2009.0167 du 22 mars 2010 consid. 2; AC.2009.0143 du 24 novembre 2009 consid. 2). Il n'appartient pas au tribunal, dont le pouvoir d'examen est limité au contrôle de la légalité, ainsi que de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD), de donner à une décision contestée le dispositif précis dont elle se trouve dépourvue et de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (arrêts AC.2011.0167 du 17 décembre 2012 consid. 1a/bb; GE.2012.0039 du 25 mai 2012 consid. 1; AC.2011.0216 du 26 mars 2012 consid. 2b; AC.2011.0009 du 19 octobre 2011 consid. 2).

bb) Dans le domaine des demandes de permis de construire, le projet n'a toutefois pas à être décrit dans le moindre détail dans l'énoncé de l'enquête. Ce sont les documents d'enquête, en particulier les plans, qui permettent de cerner le projet. Le descriptif de la demande de permis et les plans doivent ainsi être consultés ensemble (arrêts AC.2011.0270 du 31 mai 2012 consid. 4b; AC.2007.0154 du 9 septembre 2008 consid. 3; AC.2007.0232 du 7 juillet 2008).

Selon l'art. 108 al. 2 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies. L'art 69 al. 1 du règlement vaudois du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) fournit diverses exigences et formule le principe général à son alinéa 2: la demande doit être accompagnée de toutes les indications nécessaires pour se rendre compte de l'importance et de la nature des travaux projeté.

Selon la jurisprudence, lorsque des pièces du dossier d’enquête présentent des lacunes, celles-ci n’entraînent la nullité du permis de construire que si elles sont de nature à entraver les tiers dans l’exercice de leurs droits, en les empêchant de se faire une idée claire, précise et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de la police des constructions (arrêts AC.2011.0008 du 26 mai 2011 consid. 2c/aa; AC.2009.0227 du 13 décembre 2010 consid. 3a; AC.2007.0154 du 9 septembre 2008 consid. 3; AC.2006.0316 du 14 novembre 2007 consid. 4a). Inversement, une éventuelle lacune du dossier n’est pas déterminante, lorsque la consultation des autres pièces a permis de la combler, ou que le vice a été réparé en cours de procédure (cf. arrêt AC.2003.0100 du 22 avril 2004 consid. 2a).

b) En l'espèce, la décision attaquée est sommaire. Elle se réfère aux décisions du 19 mai 2009 et du 1er septembre 2011:

- celle du 19 mai 2009 a pour objet la délivrance d'un permis de construire d'un couvert de rangement et d'une verrière d'une hauteur de 2 m sous toiture et de 2,2 m avec toiture;

- celle du 1er septembre 2011 contient les adaptations suivantes:

"- La construction doit respecter les hauteurs prévues sur le plan initial, signé par les voisins, soit 2 m et 2,20 m.

- La Municipalité accepte l'installation de l'eau et de l'électricité. Toutefois le chauffage central doit être supprimé.

- Le mur ouest du couvert est accepté, les murets sud peuvent être conservés, mais en aucun cas ne pourront être vitrés."

Comme cela ressort de l'arrêt AC.2012.0316, rien n'indique que l'acte du 1er septembre 2011 ait été communiqué aux opposants. La recourante Rochat a par ailleurs contesté au cours de l'audience avoir reçu ces décisions qui devaient être jointes à celle du 9 octobre 2012 litigieuse. Quant à la décision du 19 mai 2009, elle se réfère aux plans datés du 11 mai 2009 qui ne répondent en aucun cas aux exigences légales posées à l'art. 69 al. 1 ch. 1 RLATC. La Municipalité en était par ailleurs consciente puisqu'elle ordonné l'arrêt des travaux, en date du 14 février 2011, et la fourniture d'un dossier complet en bonne et due pour forme pour enquête publique officielle.

La décision attaquée est par ailleurs confuse en tant qu'elle renvoie à différentes "annexes", à savoir des plans et des croquis. Aucun exemplaire complet de la décision attaquée accompagnée de ses pièces jointes ne figure au dossier. Les plans produits datés du 27 septembre 2012, dont on suppose qu'ils correspondent aux plans "annexés" auxquelles la décision se réfère, ne rendent pas compte de la situation actuelle ni de la situation future autorisée. Ils ne comportent aucune mention de la variante à laquelle ils correspondent (voir lettre du 1er octobre 2012 adressée à la Municipalité par le constructeur qui proposait trois variantes). Sur ce point également, il ne ressort pas de la décision litigieuse que la Municipalité a porté son choix sur l'une des trois variantes qui lui ont été soumises après avoir procédé à une pondération globale des intérêts en cause. Les plans ne donnent aucune indication altimétrique sur toiture et ne permettent pas de vérifier la hauteur de la construction déjà en grande partie érigée. Bien au contraire, les plans mentionnent une "hauteur variable à déterminer selon le type de couverture choisie", alors même que la hauteur totale constitue l'un des points les plus litigieux. Ils ne respectent pas ainsi l'art. 69 al. 1 ch. 3 RLATC. Une autre inconnue subsiste au niveau de la couleur puisque la décision indique que "M. Landry propose que la couleur de la couverture soit choisie d'entente avec vous". Plus généralement, on ne trouve aucune indication sur les revêtements choisis pour le mur en bordure de propriété du bien-fonds des époux Rochat. Or si l'on se réfère aux plans initiaux du 11 mai 2009, on y trouve l'usage de "pierres des champs, bois, vitrages, semelles ciment, tuiles terre cuite". Là encore, un simple renvoi à la décision du 19 mai 2009 octroyant le permis de construire sur la base des plans du 11 mai 2009 n'indique pas si les matériaux énoncés en 2009 sont toujours ceux qui font l'objet de la régularisation de la dépendance de 2012. D'après la lettre adressée à la Municipalité par le constructeur en date du 1er octobre 2012, la hauteur dépend de la nature de la couverture; il faudrait qu'elle soit en tuiles goudronnées pour respecter la hauteur prescrite de 2,20 m. Ce nouvel élément ne figure pas non plus dans la décision attaquée et contredit celle du 19 mai 2009 à laquelle elle renvoie expressément.

A vrai dire, la décision est exempte des éléments de fait qui permettraient de démontrer que les conditions du maintien ou de la régularisation de la dépendance sont remplies. Surtout, la Municipalité ne démontre pas qu'elle a procédé à une pesée des intérêts dans l'octroi du nouveau permis de construire comme l'y enjoignait le tribunal de céans dans son arrêt AC.2012.0316 et qu'elle écarte les différents arguments des opposants. Dans sa réponse du 19 décembre 2012, la Municipalité tente certes de procéder après coup à la balance des intérêts pour justifier sa décision prise antérieurement en violant les garanties légales de l'art. 42 LPA-VD. Ces éléments ne permettent toutefois par de réparer la décision lacunaire, les éléments sur la hauteur, le choix des matériaux et la couleur de la construction étant toujours inconnus. On se demande en outre comment la municipalité a pu vérifier le respect de l’ensemble des exigences réglementaires sur la base des plans produits, notamment celle relative au calcul du coefficient d'occupation du sol (art. 25 RPGAC). La consultation attentive de la décision, voire de l'entier du dossier produit par la Municipalité, ne permet ni aux voisins recourants ni au tribunal de se faire une représentation exacte des conséquences du projet. Au cours même de l'audience, le tribunal n'est pas parvenu à se faire une idée claire sur l'étendue et l'objet concret de l'autorisation de construire complémentaire. Il n'appartient pas, comme on l'a vu plus haut, au tribunal de déterminer la nature et l'ampleur de ceux-ci.

Force est ainsi de constater que la situation n'a guère évolué depuis le dernier arrêt rendu par la cour de céans du 6 septembre 2012 (AC.2012.0105). Il était pourtant attendu du constructeur, d'une part, qu'il dépose un dossier clair et précis (plans et descriptif détaillé des matériaux utilisés, notamment), et de la Municipalité d'autre part, qu'elle apprécie, après avoir pondéré l'ensemble des intérêts en présence, si elle pouvait délivrer l'autorisation de construire complémentaire en bonne et due forme visant la régularisation de la construction litigieuse. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer la cause pour que des plans formellement complets soient enfin fournis.

3.

Une fois encore, le présent arrêt ne préjuge en aucune manière la question de savoir si le projet litigieux est admissible comme dépendance, que ce soit du point de vue de sa configuration ou de celle de la pesée des intérêts, rappelée dans l'arrêt précité, qui incombe à la municipalité. Si la Municipalité soutient que les conditions de l'art. 39 RLATC sont réunies, la recourante Christine Rochat conteste une telle interprétation au vu de la volumétrie et de l'affectation de l'orangerie-verrière. A cet égard, il convient de rappeler que, pour être autorisée, une dépendance au sens de l'art. 39 al. 2 RLATC, ne peut en aucun servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle (voir à ce sujet, arrêt AC.2011.0296 du 27 mars 2013 consid. 7b dans lequel une dépendance servant d'atelier de peinture artistique de loisir a été admise dès lors que, bien qu'elle disposait de l'électricité, elle ne comportait ni sanitaire ni eau et les radiateurs électriques ne réussissant pas, compte tenu du défaut d'isolation, à la rendre utilisable comme atelier hors de la belle saison; en revanche, dans l'arrêt AC.2012.0048 du 7 février 2013 consid. 1c le tribunal a tenu pour habitable un pavillon de jardin disposant de nombreuses ouvertures en verre isolant, pourvu d'une prise électrique, d'un chauffage d'appoint et comportant trois établis utilisés toute l'année comme atelier de bricolage et de réparation). Selon l'art. 25 RPGAC, une dépendance compte pour moitié dans la surface déterminante pour le calcul du coefficient d'occupation du sol (art. 25 RPGAC).

4.

Par conséquent, il n'est pas possible de maintenir la décision attaquée telle qu'elle est formulée. Elle doit être annulée. Le permis délivré subséquemment le 4 décembre 2012 qui aurait dû faire partie intégrante de la décision du 9 octobre 2012 est également annulé.

Le recours est admis. L'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Lorsque plusieurs parties succombent, les frais sont répartis entre elles compte tenu notamment de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs conclusions (art. 51 al. 1 LPA-VD). D'après la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (RDAF 1994 p. 324 et les arrêts ayant appliqué ce principe, par exemple, les arrêts AC.2012.0064 du 15 novembre 2012; AC.2011.0146 du 5 juin 2012). La règle n'est toutefois pas absolue. Si les circonstances le justifient, les frais peuvent être mis à charge de la commune (AC.2011.0045 du 1er février 2012; AC.2007.0081 du 16 juin 2008) ou, si l'équité l'exige, l'émolument peut être réparti entre la commune et les opposants (AC.2011.0008 du 26 mai 2011 consid. 4; AC.2010.0272 du 28 octobre 2011; AC.2008.0268 du 29 juin 2009 consid. 4).

En l'occurrence, en raison des nombreux vices de procédure, il se justifie de répartir les frais entre la commune et le constructeur. Ils paieront en outre une indemnité en faveur de la recourante, Christine Rochat, à titre de dépens (art. 55 PA). Les recourants Wyss n'étant pas représentés par un mandataire professionnel, ils n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Les recours sont admis

II.

Les décisions du 9 octobre 2012 et du 4 décembre 2012 sont annulées.

III.

Un émolument de 1'250 (mille deux cents cinquante) francs est mis à la charge de la Commune de Mex.

IV.

Un émolument de 1'250 (mille deux cents cinquante) francs est mis à la charge des constructeurs, Jean-Philippe Landry et Danielle Hilty Landry.

V.

La Commune de Mex versera à la recourante Christine Rochat une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

VI.

Les constructeurs, Jean-Philippe Landry et Danielle Hilty Landry, verseront à la recourante Christine Rochat une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 13 mai 2013

Le président: La greffière: