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Confédération · 12 mois

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Décisions judiciaires · Tribunal fédéral · I. öffentlich-rechtliche Abteilung · 29 oct. 2026 · DE

1C_426/2026

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1C_458/2026

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1C_269/2026

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1C_131/2025

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1C_171/2026

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Modification R-120-3 tabac- novembre 2026

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Étudier les causes de l’augmentation importante des rentes AI octroyées pour des raisons psychiques chez les jeunes adultes

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Droit en préparation · 26.079 · Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 oct. 2026 · FR

F-7644/2024

Décisions judiciaires · Tribunal administratif fédéral · Abteilung VI · 28 oct. 2026 · DE