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Droit nouveau et modifié

12 mois

Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.

Ordonnance du SEFRI sur la procédure d’autorisation d’expériences pilotes et de dérogations cantonales dans le cadre de la reconnaissance de filières de formation de la maturité professionnelle fédérale

AS 2026 487 · Recueil officiel du droit fédéral · 23 sept. 2026 · FR

Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct

642.119.2 · Recueil systématique du droit fédéral · 23 sept. 2026 · FR

Ordonnance du DEFR réduisant le taux de droit de douane perçu sur le maïs plante entière servant à l’alimentation des animaux

916.112.232 · Recueil systématique du droit fédéral · 23 sept. 2026 · FR

Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

642.14 · Recueil systématique du droit fédéral · 23 sept. 2026 · FR

Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct

642.118.2 · Recueil systématique du droit fédéral · 23 sept. 2026 · FR

Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct

AS 2026 486 · Recueil officiel du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct

AS 2026 485 · Recueil officiel du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Ordonnance du DEFR réduisant le taux de droit de douane perçu sur le maïs plante entière servant à l’alimentation des animaux

AS 2026 484 · Recueil officiel du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen‑Dublin

361.5 · Recueil systématique du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Ordonnance relative à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique

814.310.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur les régions de primes

832.106 · Recueil systématique du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur l’admission aux hautes écoles spécialisées et aux instituts de niveau haute école spécialisée

414.205.7 · Recueil systématique du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles*

414.20 · Recueil systématique du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité

412.101.221.94 · Recueil systématique du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern

366.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération

172.010.21 · Recueil systématique du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

0.311.54 · Recueil systématique du droit fédéral · 22 sept. 2026 · FR

Verzeichnis der Bebauungspläne der Gemeinde Bettingen

BeE 731.150 · Législation Bâle-Ville · 21 sept. 2026 · DE

Ordonnance du DFI sur les régions de primes

AS 2026 483 · Recueil officiel du droit fédéral · 21 sept. 2026 · FR

Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

AS 2026 482 · Recueil officiel du droit fédéral · 21 sept. 2026 · FR