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Droit nouveau et modifié

12 mois

Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.

Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil

824.095 · Recueil systématique du droit fédéral · 21 juil. 2026 · FR

Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

AS 2026 397 · Recueil officiel du droit fédéral · 21 juil. 2026 · FR

Accord multilatéral du 28 août 2025 entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

AS 2026 395 · Recueil officiel du droit fédéral · 21 juil. 2026 · FR

Protocole du 4 avril 2014 portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

AS 2026 398 · Recueil officiel du droit fédéral · 21 juil. 2026 · FR

Accord multilatéral du 28 août 2025 entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

AS 2026 396 · Recueil officiel du droit fédéral · 21 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur le service civil

824.01 · Recueil systématique du droit fédéral · 21 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux

814.81 · Recueil systématique du droit fédéral · 20 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur la radio et la télévision*

784.40 · Recueil systématique du droit fédéral · 20 juil. 2026 · FR

Loi sur l’énergie*

730.0 · Recueil systématique du droit fédéral · 20 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2*

641.71 · Recueil systématique du droit fédéral · 20 juil. 2026 · FR

Loi sur l’imposition des huiles minérales

641.61 · Recueil systématique du droit fédéral · 20 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur la formation continue*

419.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 20 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures

341 · Recueil systématique du droit fédéral · 20 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

172.019 · Recueil systématique du droit fédéral · 20 juil. 2026 · FR

Loi sur l’Assemblée fédérale

171.10 · Recueil systématique du droit fédéral · 20 juil. 2026 · FR

Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968

0.741.201 · Recueil systématique du droit fédéral · 17 juil. 2026 · FR

Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968

0.741.201.2 · Recueil systématique du droit fédéral · 17 juil. 2026 · FR

Échange de notes du 16 juin 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2026/1131 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/1341 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne l’Éthiopie

0.362.381.050 · Recueil systématique du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR

Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

AS 2026 393 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR

Ordonnance sur le service civil

AS 2026 390 · Recueil officiel du droit fédéral · 16 juil. 2026 · FR