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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée*
Droit nouveau et modifié · 641.201 · Recueil systématique du droit fédéral · 29 oct. 2026 · FR
Loi fédérale complétant le Code civil suisse
Droit nouveau et modifié · 220 · Recueil systématique du droit fédéral · 29 oct. 2026 · FR
Ordonnance sur l’importation de produits agricoles
Droit nouveau et modifié · 916.01 · Recueil systématique du droit fédéral · 29 oct. 2026 · FR
Ordonnance sur les médicaments vétérinaires
Droit nouveau et modifié · 812.212.27 · Recueil systématique du droit fédéral · 29 oct. 2026 · FR
Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas
Droit nouveau et modifié · 142.512 · Recueil systématique du droit fédéral · 29 oct. 2026 · FR
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration*
Droit nouveau et modifié · 142.20 · Recueil systématique du droit fédéral · 29 oct. 2026 · FR