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Confédération · 7 jours
Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et un crédit d’engagement pour les systèmes de transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population. Modification
26.079 · Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 oct. 2026 · FR
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) : transparence concernant les frais payés par les commerçants pour les paiements sans espèces
proj/2026/77/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 oct. 2026 · FR
Ordonnance modifiant diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Sil-berschmidt 24.3067
proj/2026/68/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 oct. 2026 · FR
Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire 2027 (Remaniement de l’encouragement dans le secteur du bâtiment)
proj/2025/119/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 oct. 2026 · FR
Rapport sur le classement des motions 16.3066 Nantermod « Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale », 16.3068 Derder « Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres » et 17.3924 Nantermod « Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, même permis »
26.078 · Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 oct. 2026 · FR
Loi sur les forces hydrauliques. Modification
26.077 · Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 oct. 2026 · FR