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Droit nouveau et modifié
Berne · 7 jours
Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.
Ordonnance sur le traitement des données dans le domaine de l'asile, des réfugiés et des étrangers
861.112 · Législation Berne · 1 nov. 2026 · FR
Ordonnance sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap
860.31 · Législation Berne · 1 nov. 2026 · FR
Ordonnance sur les programmes d’action sociale
860.21 · Législation Berne · 1 nov. 2026 · FR
Ordonnance sur la Caisse de compensation du canton de Berne et ses agences
841.111 · Législation Berne · 1 nov. 2026 · FR
Loi sur la police
551.1 · Législation Berne · 1 nov. 2026 · FR
Ordonnance sur l’administration numérique
109.111 · Législation Berne · 1 nov. 2026 · FR